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Les risques du non dépôt des comptes annuels

Par principe conformément à l’article L. 232-21 et suivants du code de commerce les sociétés  sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe dans le délai d’un mois à compter du jour de l’approbation des comptes par les associés. Ces comptes annuels sont publiés sur le site infogreffe et au BODACC.

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