Le Groupement d'Intérêt Économique (GIE) est une structure juridique qui permet à des entreprises de s'unir pour mettre en commun certains de leurs moyens, compétences ou ressources. La loi qui régit le GIE est prévue dans le Code de commerce, principalement dans les...
Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) est une structure juridique définie dans le Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM). Il s'agit d'une forme de société civile qui permet à plusieurs agriculteurs de mutualiser leurs ressources pour une...
L'approbation des comptes annuels est une étape essentielle pour les sociétés, car elle permet de valider les documents comptables et financiers de l'année écoulée et d'assurer la transparence financière vis-à-vis des actionnaires et des tiers. Cet article détaille...
Le prix de transfert est un concept juridique et fiscal qui s'applique aux transactions entre sociétés d'un même groupe, situées dans des pays différents. L'établissement de prix de transfert justes et équilibrés est essentiel pour garantir une répartition équitable...
Le boni de liquidation est une notion juridique et comptable, qui apparaît lors de la liquidation d'une société. Il s'agit du solde positif qui résulte de la réalisation des actifs et du règlement des passifs de la société en cours de liquidation. Cet article vise à...
Dans un contexte de mondialisation croissante, la question de la direction d'une société française par un étranger suscite un intérêt de plus en plus important. La direction d'une entreprise française par un étranger peut être soumis à des conditions particulières...
La lettre d'intention, également connue sous le nom de "letter of intent" en anglais, est un instrument juridique souvent utilisé dans le cadre de négociations contractuelles complexes, notamment lors de fusions et acquisitions, de partenariats stratégiques ou de...
L'abus de majorité est une notion juridique qui découle de l'exercice inéquitable du pouvoir au sein d'une organisation, par une majorité de ses membres. Il s'agit d'une problématique courante dans les sociétés, les associations et les copropriétés, où les décisions...
Le choix du statut juridique est une étape cruciale lors de la création d'une entreprise. La Société à Responsabilité Limitée (SARL) et la Société par Actions Simplifiée (SAS) sont deux formes juridiques très prisées pour démarrer une activité. Cet article vous...
Le "coup d'accordéon" est une opération juridique qui vise à restructurer le capital social d'une entreprise confrontée à des difficultés financières. Cette technique permet de réduire puis d'augmenter le capital afin de rétablir l'équilibre entre les fonds propres et...
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