Le devoir de vigilance du banquier lui impose de veiller à la bonne tenue du compte bancaire et de détecter les anomalies liées à son fonctionnement. Il vise notamment à protéger les clients victimes d’une fraude ou de tout autre opération bancaire effectuée par...
Source image : Freepick Le délit d'initié est un délit financier qui consiste à utiliser des informations confidentielles pour réaliser des opérations boursières à son avantage. Il est réprimé par la loi car il a un impact négatif sur le marché financier et peut...
Le taux d'usure est le taux maximal auquel peuvent être prêtés des fonds. Ce taux est fixé par la Banque de France et est révisé tous les trimestres. Il s'applique aux crédits à la consommation et aux crédits immobiliers accordés par les établissements de crédit. Le...
La prescription du découvert bancaire est le moment à partir duquel la banque ne pourra plus agir en paiement contre le titulaire d’un compte bancaire débiteur n’ayant pas régularisé sa position. Pour rappel, le découvert bancaire consiste à accorder des avances...
La falsification d’un chèque résulte d’une altération matérielle postérieure à son émission. Dans ce cas, l’émetteur du chèque pourra subir un préjudice en cas d’encaissement du chèque falsifié. En principe, l’encaissement d’un chèque falsifié pourra engager la...
Le manquement au devoir de mise en garde du banquier fait l’objet d’une abondante jurisprudence. En effet, lorsque l’emprunteur ne peut plus faire face aux échéances de son crédit, se pose la question de savoir si le crédit était adapté à sa situation financière et si...
Le monopole bancaire représente l’ensemble des activités exclusivement réservées aux banques (établissement de crédit). Il comprend trois activités, à savoir la réception des fonds du public, les opérations de crédit et les services de paiement (art.L.311-1 du CMF)....
Définition : Crédit-bail Le crédit-bail mobilier est une opération de financement qui permet l’acquisition d’un bien par un contrat de location assorti d’une promesse de vente. C’est une opération par laquelle un organisme financier va acquérir un bien à la demande...
Faisant application d’une décision de la CJUE, la cour de cassation a considéré que les articles L. 133-18 et L. 133-24 du code monétaire et financier ne faisaient pas obstacle à la mise en œuvre, par la caution de l'utilisateur des services de paiement, de la...
Le nantissement de fonds de commerce est une sûreté réelle qui confère à son titulaire une garantie sur ses créances. Cette garantie permet au créancier de faire valoir un droit de préférence et un droit de suite sur le fonds grevé. En pratique, il s’agit d’un contrat...
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