par Bruno Planelles | Oct 1, 2025 | Procédure
La cession d’un fonds de commerce soulève la question du sort des dettes antérieures et de l’éventuelle solidarité entre le vendeur et l’acquéreur. Contrairement à certaines idées reçues, le principe est celui de l’absence de solidarité civile, sous réserve de...
par Bruno Planelles | Sep 24, 2025 | Procédure
Le nantissement d’un fonds de commerce est une garantie précieuse pour les établissements prêteurs, mais également un outil juridique potentiellement risqué pour les dirigeants de TPE et PME en cas de difficultés financières. Si ce mécanisme permet d’obtenir plus...
par Bruno Planelles | Sep 24, 2025 | Procédure
Introduction au financement de la cession d’un fonds de commerce Le financement du fonds de commerce est essentiel à l’opération de cession, tant pour le cédant que pour l’acquéreur. Mais ce financement peut également être générateur de litiges si les...
par Bruno Planelles | Sep 24, 2025 | Procédure
Définition de la cession de fonds et enjeux pour les créanciers La cession d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal est une opération économique courante permettant à un commerçant ou artisan de céder son activité à un tiers. Cette opération peut toutefois...
par Bruno Planelles | Sep 24, 2025 | Procédure
La cession d’un fonds de commerce est une opération complexe qui engage le cédant, le cessionnaire mais également les créanciers et les administrations. Pour assurer la transparence de cette opération et protéger les droits des tiers, la loi impose une publicité...
par Bruno Planelles | Sep 24, 2025 | Procédure
La liquidation judiciaire constitue l’ultime étape pour une entreprise en cessation de paiements lorsque le redressement n’est plus envisageable. Dans ce cadre, le fonds de commerce joue un rôle central puisqu’il peut être cédé afin de désintéresser les créanciers....
