par Bruno Planelles | Sep 20, 2025 | Procédure
Le droit au renouvellement du bail commercial est une protection fondamentale accordée au locataire commerçant ou artisan par le Code de commerce (articles L.145-1 et suivants). Sauf exceptions prévues par la loi, ce droit garantit la pérennité de l’activité et la...
par Bruno Planelles | Sep 20, 2025 | Procédure
Lorsqu’un bailleur refuse de renouveler un bail commercial sans motif légitime, le locataire évincé a droit à une indemnité d’éviction. Le principe est prévu par l’article L. 145-14 du code de commerce. Cette compensation vise à réparer le préjudice subi par le...
par Bruno Planelles | Sep 20, 2025 | Procédure
Dans le cadre d’un bail commercial, la révision triennale est une procédure légale qui permet d’ajuster périodiquement le loyer. Prévue par le Code de commerce, elle constitue un mécanisme distinct de l’indexation contractuelle. Si son objectif est d’adapter le loyer...
par Bruno Planelles | Sep 20, 2025 | Procédure
Le déplafonnement du loyer en matière de bail commercial constitue une source récurrente de contentieux entre bailleurs et locataires. Si le principe du plafonnement du loyer lors du renouvellement du bail est posé par la loi, plusieurs exceptions conduisent à une...
par Bruno Planelles | Sep 20, 2025 | Procédure
Dans le cadre d’un bail commercial, les relations entre le bailleur et le preneur ne se limitent pas à la mise à disposition du local contre paiement d’un loyer. De nombreuses charges incombant à l’immeuble ou au local loué peuvent être facturées au locataire. Parmi...
par Bruno Planelles | Sep 20, 2025 | Procédure
Définition et intérêt de la clause d’indexation La clause d’indexation, également appelée clause d’échelle mobile, est une stipulation contractuelle insérée dans un bail commercial permettant d’ajuster automatiquement le montant du loyer commercial en fonction d’un...
