Définition La succession consiste en la transmission des droits et obligations d’une personne à la suite de son décès. Le régime juridique de la succession est prévu par plusieurs dispositions du code civil, portant sur le droit de la succession (art. 720 du code...
Qu’est-ce que l’indivision ? L’indivision peut être définie comme la situation résultant de la concurrence de droits de même nature sur un même bien ou sur une même masse de biens exercés par plusieurs personnes, sans que leurs parts soient matériellement divisées, et...
