Succession : définition, droits et fonctionnement

par | 11 Sep, 2022 | Exprime Avocat

Succession, définition, droits et fonctionnement

Définition

La succession consiste en la transmission des droits et obligations d’une personne à la suite de son décès. Le régime juridique de la succession est prévu par plusieurs dispositions du code civil, portant sur le droit de la succession (art. 720 du code civil et suiv.) ; le droit de la famille ou encore le droits des biens. L’ensemble de ces dispositions visent à encadrer le transfert et partage du patrimoine du défunt.

Comment se déroule une succession ?

L’article 720 du Code civil dispose que « les successions s’ouvrent par la mort au dernier domicile du défunt ». C’est donc l’acte de décès qui permettra au notaire chargé de la succession d’ouvrir le dossier et d’effectuer les premières démarches.

Lorsqu’une personne décède, les biens composant son patrimoine sont immédiatement et automatiquement transmis à ses héritiers. Mais pour déterminer qui sont les héritiers, deux positions doivent être envisagés.

S’il n’existe pas de manifestation de volonté du défunt, c’est la loi qui va venir déterminer quelles sont les personnes qui héritent (article 721 du Code civil), on parlera dans ce cadre-là de dévolution légale, (régie par les articles 734 et suivants du Code Civil).

A contrario, le défunt peut lui-même organiser la transmission de ses biens par une manifestation de volonté personnelle et unilatérale sous la forme d’une donation entre époux ou d’un testament. Ce dernier viendra affecter partiellement ou totalement (en fonction de la présence d’héritiers réservataires) la dévolution successorale.

La loi française, contrairement à beaucoup de ses homologues européens offre une protection aux héritiers les plus proches, en leur garantissant une partie minimale de la succession : on parle de réserve héréditaire (L’article 912 du Code civil la définit en ces termes « la réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent »).

Toutefois, le défunt pourra réserver et attribuer une partie des biens à qui il souhaite, on parle alors de quotité disponible (Ce même article 912 la définit comme « la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par libéralités »).

L’article 913 du Code Civil détermine en fonction du nombre d’héritiers réservataires (qui sont en pratique les enfants, ou sous certaines conditions cumulatives le conjoint) le montant de la quotité disponible. A titre d’exemple, si le défunt laisse deux enfants, chacun d’entre eux aura une réserve héréditaire du tiers des biens composant la succession, et la quotité disponible sera elle aussi d’un tiers.

Si les biens du défunt sont immédiatement transmis à ses héritiers lors du décès, le règlement de sa succession n’est pas pour autant instantané. Ainsi, en cas de pluralité d’héritiers, une période d’indivision, plus ou moins longue, précédera nécessairement la liquidation et le partage de la succession.

Quelles sont les options possibles ?

Trois choix s’imposent à l’héritier au moment où il hérite (article 768 du Code Civil). C’est ce qui est appelée juridiquement l’option successorale. Le choix effectué par l’héritier entraine des conséquences diamétralement opposées quant au règlement du passif et aux démarches inhérentes.

En pratique, deux de ces options sont beaucoup plus fréquentes que la troisième, qui reste conditionnée à un formalisme relativement lourd et qui à ce titre n’est que très peu usité, bien que pourtant très avantageux pour l’héritier.

La première de ces options consistera à accepter purement et simplement la succession. Dans ce cadre-là l’héritier accepte la succession sans réserves, et est à ce titre tenu d’acquitter l’ensemble des dettes du défunt sans aucune limite, et ce même sur son patrimoine propre.

La seconde consistera à n’accepter la succession qu’à concurrence de l’actif net. Cette option aura pour effet de limiter le paiement des dettes à la part qui est effectivement recueillie dans la succession. En d’autres termes, l’héritier reçoit sa part sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l’héritage. Ses biens personnels sont donc à l’abri des créanciers du défunt. Elle est néanmoins peu fréquente en pratique puisqu’elle s’accompagne d’un très lourd formalisme.

La troisième permet de renoncer à la succession, quand le montant du passif est supérieur à l’actif.  Le renonçant sera alors réputé n’avoir jamais hérité, ne recevra à ce titre aucun biens mais ne s’acquittera en partie d’aucune des dettes.

Quelles sont les différentes étapes d’un dossier de succession ?

Dès réception et communication par les héritiers des éléments composant la succession du défunt, le notaire se chargera d’interroger différents organismes pour déterminer la teneur du patrimoine du défunt (impôts, banque, organismes d’aides sociales, caisses de retraites etc).

Il interrogera également le fichier central des dispositions de dernières volontés, qui lui indiquera si un testament a été enregistré par un office notarial quelque part en France.

La réception des premiers éléments importants (existence ou non d’une aide sociale, acte de décès, réponse du fichier testament, livret de famille, contrat de mariage etc) lui permettra d’établir l’acte de notoriété. Cet acte listera les personnes appelées à recueillir la succession, et leurs droits respectifs. En présence d’un testament le notaire devra le déposer au rang de ses minutes et adresser une copie authentique au greffe du tribunal judiciaire.

Une fois l’ensemble des éléments recueillis, le notaire établira ensuite l’attestation de propriété immobilière (en cas de présence de biens immobiliers) qui permettra de transférer la propriété du bien aux héritiers et leur donnera pouvoir de vendre le bien auprès du service de la publicité foncière.

Enfin, le notaire devra établir la déclaration de succession, à visée exclusivement fiscale, qui dressera un inventaire de l’actif et du passif de la succession au jour du décès et déterminera l’existence ou non de droits de successions.

Un partage peut également avoir lieu si les héritiers ne souhaitent pas rester en indivision.

Quels sont les délais et les coûts d’un dossier de succession ?

Le délai de règlement complet d’une succession dépend de la complexité et des particularités du dossier.

La déclaration de succession et le paiement des droits doit néanmoins être déposé dans les 6 mois du décès sauf peine d’intérêt de retard à payer (0.20% par mois, et pénalité de 10% en plus si le retard excède 6 mois). Ce délai est repoussé à un an si le défunt est décédé à l’étranger.

Le coût des différents actes de succession dépendra du montant de l’actif successoral.

Le cabinet Exprime Avocat vous assiste et vous accompagne en cas de conflit successoral. 

 

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