La notion de « nue-propriété » est un concept juridique que l’on retrouve dans le domaine du droit des biens, notamment dans le cadre du démembrement de la propriété. Pour rappel, le droit de propriété est consacré par les articles 544 et suivants du Code civil qui...
La détermination du nom de famille d’un enfant, ainsi que l’utilisation d’un nom d’usage, sont régies par des lois qui visent à équilibrer les intérêts personnels et familiaux. Voici un aperçu des règles et options disponibles pour les parents...
Le concubinage, couramment appelé « union libre », est une situation juridique qui reconnaît la vie commune de deux personnes sans qu’elles soient mariées ou liées par un Pacte civil de solidarité (PACS). Bien que cette forme d’union soit moins formelle,...
Le divorce par consentement mutuel ou divorce amiable, est devenu conventionnel depuis le 1er janvier 2017 en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. Les époux qui sont d’accord sur le divorce ainsi que sur ses effets peuvent désormais conclure...
Le régime du conjoint survivant en matière de succession est singulier. Ce dernier dispose en effet d’un régime de faveur particulier en matière civile et fiscale. A ce titre, il se voit attribuer dans certains cas le statut d’hériter réservataire. En outre, il...
Le contrat de mariage fait naitre à la charge des époux plusieurs obligations dont le devoir de vivre en communauté. Ce devoir est prévu à l’article 215 du Code civil qui dispose que : « Les époux s’obligent à une communauté de vie ». La communauté de vie est souvent...
