Communauté de vie : droits et devoirs des époux

par | 21 Jan, 2023 | Exprime Avocat

Couple marié et communauté de vie

Le contrat de mariage fait naitre à la charge des époux plusieurs obligations dont le devoir de vivre en communauté. Ce devoir est prévu à l’article 215 du Code civil qui dispose que : « Les époux s’obligent à une communauté de vie ». La communauté de vie est souvent considéré comme le socle du mariage.

Définition

La communauté de vie repose sur deux éléments. Tout d’abord, la cohabitation entre époux. Il s’agit notamment du droit pour les époux de choisir d’un commun accord leur résidence pour vivre ensemble. Ici, c’est l’obligation faite aux époux de vivre sous le même toit. Dans ce cas, on parle de communauté de résidence ou de communauté de vie matérielle.

Toutefois, il est possible que le mari et la femme aient des domiciles distincts sans que cela ne remette en cause la communauté de vie (C. civ., art. 108, al. 1er). Cela a généralement lieu pour des motifs professionnels. C’est le cas lorsque les époux travaillent dans des régions différentes. Ainsi, la Cour de cassation admet que les époux peuvent avoir des domiciles distincts et vivre séparés la plupart du temps sans qu’il soit porté atteinte pour autant à la communauté de vie (V. Cass. 1re civ., 12 févr. 2014, n° 13-13873).

En outre, la communauté de vie implique également une cohabitation charnelle, c’est-à-dire, le respect du devoir conjugal (avoir des relations intimes). On parle alors de communauté de vie affective ou sentimentale. Celui-ci impose d’entretenir des relations sexuelles avec son partenaires, pendant toute la durée du mariage.

Ainsi, le fait de vivre séparément en raison de la distance, ne dispense pas les époux de leur devoir conjugal.

Les conséquences de l’absence de communauté de vie

Par principe, la cessation de la communauté de vie entre les époux entraine la disparition du lien conjugale. L’article 238 Code civil prévoit que cette rupture intervient en l’absence de communauté de vie pendant plus de 2 ans.

De même, la rupture de la communauté de vie constitue un manquement à une obligation du mariage et peut conduire à un divorce pour faute (art. 242 C.civil).

Ainsi, le fait pour un époux d’abandonner le domicile conjugal sans raison valable ou le refus de réintégrer le logement familial ou de recevoir l’autre au domicile commun, peut entraîner le prononcé du divorce (Paris  CA 29 janv. 2009, n° 07/16170). Le  manquement au devoir de cohabitation peut donc conduire à un divorce pour faute et mettre fin au contrat de mariage.

De même, le manquement au devoir conjugal (relations intimes) peut également être sanctionné et même parfois donner lieu à des dommages et intérêts. (Sur le refus de relations sexuelles et le versement de 10 000 euros de DI – Voir CA Aix-en-Provence, 6e ch. 3 mai 2011, n° 09/05752).

La preuve de la communauté de vie

La preuve de l’existence ou l’absence de la communauté de vie peut être établie par tous documents, témoins, enquête privée ou encore constat d’huissier.

En matière de nationalité, les époux doivent établir une attestation sur l’honneur accompagnée de tous documents corroborant cette affirmation. De plus, une enquête du préfet peut également être effectuée pour vérifier l’existence de cette communauté de vie (V. Décr. n°93-1362 du 30 déc. 1993, art. 15).

Les exceptions à la cohabitation et devoir conjugale

En l’absence des critères de résidence commune ou de relations sexuelles entre les partenaires, il est néanmoins possible de caractériser la communauté de vie compte tenu de circonstances exceptionnelles. Il s’agit notamment du cas particulier du mariage des prisonniers. Celui-ci peut pendant plusieurs années n’impliquer ni cohabitation, ni consommation du mariage.

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