Le concubinage, couramment appelé “union libre”, est une situation juridique qui reconnaît la vie commune de deux personnes sans qu’elles soient mariées ou liées par un Pacte civil de solidarité (PACS). Bien que cette forme d’union soit moins formelle, elle n’en est pas moins encadrée par la législation.

Définition du concubinage

Selon l’article 515-8 du Code civil :

“Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.”

Au regard de la loi et de la jurisprudence, il est possible d’établir trois critères principaux, à savoir :

La cohabitation : il doit y avoir une vie commune.

La stabilité et continuité : La relation doit être durable. 

La relation de couple : elle doit être de nature amoureuse.

Application 

Ces critères sont appréciés souverainement par les juges du fond (Cour de cass. 3 octobre 2018 / n° 17-13.113).

La condition essentielle est celle de la stabilité et continuité de la relation. Il est à noter que la stabilité du concubinage a été reconnue même en l’absence de cohabitation véritable dans certains cas (Paris, 23 sept. 1999).

Pour reconnaitre le concubinage il faudra démontrer l’existence de la stabilité et de continuité de la relation, c’est à dire de la vie commune du couple. Certaines pièces comme les factures ou les avis d’imposition ne suffisent pas toujours à l’établir. Ainsi, la recherche de preuve de vie commune au jour du décès est nécessaire pour déterminer le droit au capital décès. Cette preuve n’était pas fournie par les factures d’électricité, la mention des noms sur le bail locatif, ni par les avis d’imposition indiquant une tierce personne (Civ. 1re, 3 oct. 2018, no 17-13.113).

La définition du concubinage s’applique indifféremment à un couple formé par des personnes de sexe différent ou de même sexe.

Effets juridiques du concubinage

Contrairement au mariage et au PACS, le concubinage n’impose pas de devoirs réciproques entre les partenaires. Ainsi, il ne crée pas automatiquement de solidarité financière, ni de droits successoraux.

Les enfants : les enfants nés d’une union libre sont traités comme tout autre enfant en ce qui concerne la filiation. Les articles 311-14 et suivants du Code civil traitent de la filiation naturelle, qui s’applique aux enfants nés hors mariage.

Les biens : sauf accord contraire, chacun des concubins reste propriétaire de ses biens propres. Aucun régime matrimonial ne s’applique.

Protection en matière de logement : Celui qui n’a pas signé le bail a un droit sur le logement uniquement en cas de décès ou d’abandon du domicile de celui qui a signé le bail, sous certaines conditions.

La fiscalité : les concubins ne bénéficient pas du régime fiscal avantageux des couples mariés ou pacsés. Chacun déclare ses revenus séparément.

La protection sociale : en matière de sécurité sociale, les concubins ne sont généralement pas considérés comme ayant droit l’un de l’autre, sauf exceptions.

Fin de l’union : le concubinage peut prendre fin à tout moment, sans formalités particulières et sans intervention judiciaire.

Distinction entre concubinage, mariage et PACS

• Le mariage : réglementé par les articles 144 et suivants du Code civil, il s’agit d’une institution juridique conférant des droits et obligations réciproques entre les époux, notamment en matière de régime matrimonial, de filiation, de fiscalité et de succession.
• Le PACS : introduit par la loi du 15 novembre 1999, le PACS (articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Il offre plus de droits et d’obligations que le concubinage, notamment en matière fiscale et patrimoniale, mais moins que le mariage.

En conclusion, si le concubinage se distingue par sa flexibilité et son absence de formalités, il n’offre pas les mêmes garanties juridiques que le mariage ou le PACS. Les personnes qui optent pour cette forme d’union doivent être conscientes des conséquences juridiques de leur choix et peuvent envisager de prendre des dispositions contractuelles pour sécuriser leur situation si elles le souhaitent.