Qu’est-ce que le Sursis ? Le sursis probatoire est une mesure d’individualisation de la peine. Lors de la condamnation à une peine de prison, le juge peut choisir de reporter son application à condition que l’individu condamné suive une série...
L’intégrité des documents et leur véracité sont fondamentales pour préserver les droits des personnes et garantir un état de droit. À cette fin, le Code pénal réprime sévèrement la falsification de documents et leur utilisation, sous les dénominations de...
Le dépôt de plainte permet de signaler une infraction et d’engager des poursuites pénales. Cette procédure permet à la victime de faire valoir ses droits et d’obtenir réparation en cas de condamnation de l’auteur. Elle est encadrée par des...
La menace est prévue par le code pénal. Elle constitue une infraction qui vise à sanctionner toute intimidation sérieuse faite à une personne ou à ses biens personnelles. Les dispositions du code pénal viennent sanctionner les comportements portant atteinte à...
Le droit au silence est un principe fondamental, et encore plus lors d’une garde à vue. Il garantit à toute personne placée en garde à vue le droit de ne pas répondre aux questions qui lui sont posées par les enquêteurs. De manière générale, ce droit est consacré à...
L’incapacité totale de travail (ITT) est une notion importante en matière de droit du travail et de droit pénal. Elle a une incidence sur le calcul des indemnités versées aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles et sert de...
