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Créer une entreprise : La société

La création d’une entreprise nécessite de choisir le type de structure juridique de l’entreprise. Celle-ci peut être exploitée sous la forme d’une société SA, SARL, SAS etc… ou à titre personnel en tant qu’auto-entrepreneur. L’exploitation d’une entreprise peut être réalisée à titre personnel en son nom propre ou sous la forme d’une société. La création d’une société nécessite d’être vigilant sur toutes les étapes de la constitution de la société. L’établissement du contrat de société (statuts et pacte d’actionnaire) n’est pas anodin et constitue un engagement de tous les associés. Il est donc nécessaire de bien vérifier les droits et les obligations de chacun mais aussi de comprendre les conséquences des engagements pris. Les fiches thématiques présentent de manières succinctes les éléments essentiels à connaître avant de créer une société :

Découvrez l’ensemble des articles en droit des sociétés

 

Actions de préférence : Principes généraux

Actions de préférence : Principes généraux

Les actions de préférence sont une catégorie d'actions offrant à leurs titulaires des droits différents de ceux attachés aux actions ordinaires. Ce type d’action permet d’accorder des avantages financiers et politiques aux associés ou au contraire de restreindre leurs...

Pouvoir de représentation dans la SAS

Pouvoir de représentation dans la SAS

Par principe, le pouvoir de représentation dans la SAS appartient au président. C'est lui qui agit au nom et pour le compte de la société qu'il représente (227-6 du C.com). Le président de SAS peut également être assisté par un directeur général désigné par les...

SAS – Société par actions simplifiée

SAS – Société par actions simplifiée

La société par actions simplifiée (SAS)  est une société par actions dont la direction est librement organisée et les décisions collectives librement déterminées. Elle a de nombreux avantage et permet notamment une dissociation capital-pouvoir. En effet, les...

Les associés de la SARL : Règles essentielles

Les associés de la SARL : Règles essentielles

La SARL est une société dans laquelle les associés bénéficient d’un droit d’information sur la gestion de la société. Ils ont un droit de vote et un droit sur le partage des bénéficies. Les sociétés à responsabilité limitée ne comportent qu’une seule catégorie...

Gérant de SARL : Règles essentielles

Gérant de SARL : Règles essentielles

Le gérant de la SARL est obligatoirement une personne physique. Il peut être associé ou pas. Son rôle est important puisqu'il gère la société et qu'il devra établir les comptes sociaux annuels de la société. Il est le représentant à de la société à l'égard des tiers...

Responsabilité des associés d’une SAS

Responsabilité des associés d’une SAS

Par principe, les associés de la SAS ne peuvent pas être tenus responsables des faits commis par la société. La société a une personnalité morale qui lui procure une autonomie et la rend responsable à l’égard des tiers. Les associés de la SAS semblent donc protégés et...

Qu’est ce que le capital social ?

Qu’est ce que le capital social ?

Lors de la constitution d’une société les associés vont devoir apporter de l’argent et/ou des biens en nature (voiture, fonds de commerce, ordinateur…). L’ensemble de ces biens constitue le capital social de la société. Il représente le montant des apports des...

Combien d’associés dans une SAS ?

Combien d’associés dans une SAS ?

La société par actions simplifiée (SAS) peut être une société pluripersonnelle ou unipersonnelle. C’est-à-dire qu’elle peut être constituée par un ou plusieurs associés. L’associé unique ou les associés peuvent être des personnes physiques ou morales (C. com., art. L....

Quels sont les pouvoirs du gérant de la SARL ?

Quels sont les pouvoirs du gérant de la SARL ?

Le gérant de la SARL est désigné par les associés et représente la société à l'égard des tiers. Le gérant tire ses pouvoirs du contrat de mandat de gestion, et doit le respecter. Il est également le représentant de la société à l'égard des tiers. Le pouvoir du gérant...

Nomination du gérant de la SARL

Nomination du gérant de la SARL

La SARL est une société gérée par un gérant. La nomination du gérant de la SARL est prise par une décision des associés. Le contrat qui lie le gérant à la société est un mandat de gestion. Ce sont les associés de la société qui désigne le gérant et qui lui donne...

Comment céder ses parts sociales de SARL ?

Comment céder ses parts sociales de SARL ?

Contrairement à la SAS ou à la société anonyme, la SARL est une société fermée. C’est à dire que l’accès au capital n'est pas libre. Les cessions de parts sociales sont rigoureusement encadrées. Le code de commerce prévoit que le régime de cession varie selon la...

Quels sont les types d’apports en SARL ?

Quels sont les types d’apports en SARL ?

Comme dans toute société, il y a trois types d'apports en SARL. Les apports peuvent être en nature, en numéraire ou en industrie (C. com., art. L. 223-7, al. 2). Les statuts doivent mentionner les apports de chacun conformément à la répartition des parts sociales (C....

Combien d’associés dans une SARL ?

Combien d’associés dans une SARL ?

La SARL peut être constituée par une ou plusieurs personne physique ou morale. Ces personnes seront désignées comme les "associés" de la société. Minimum 1 associé unique et au maximum 100 associés : La SARL peut être constituée d'un seul associé. La SARL comprenant...

La responsabilité civile du dirigeant

La responsabilité civile du dirigeant

La responsabilité civile du dirigeant est prévue par les articles 225-251 c.com, 223-22 c.com pour les SA et SARL, et également par l'article 1850 du code civil pour les sociétés civiles. Par principe, les dirigeants ont une responsabilité à l’égard de la société...

L’expertise de gestion des sociétés

L’expertise de gestion des sociétés

Le droit d'information des associés minoritaires par l'expertise de gestion Par principe, les associés ont un droit d’information sur la gestion de la société. Cette prérogative est renforcée pour les associés minoritaires. En effet, la loi permet aux associés...

Les risques du non dépôt des comptes annuels

Les risques du non dépôt des comptes annuels

Par principe conformément à l’article L. 232-21 et suivants du code de commerce les sociétés  sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe dans le délai d’un mois à compter du jour de l’approbation des comptes par les associés. Ces comptes annuels sont publiés sur le site infogreffe et au BODACC.

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Avocat en défense et conseil sur les litiges entre associés, sur la responsabilité des dirigeants, litiges R.C.S ou la gestion juridique des sociétés

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