La distinction entre les statuts de société et un pacte d'actionnaires repose principalement sur leur portée, leur contenu, et leur nature juridique. Dans le cadre du droit des sociétés, les statuts et les pactes d'actionnaires sont deux instruments essentiels à la...
Dans un marché globalisé où la compétitivité est primordiale, les acquisitions d'entreprises représentent une stratégie de croissance pour de nombreuses entreprises. Le processus d'acquisition nécessite une compréhension profonde des enjeux stratégiques, financiers...
Les pactes d'actionnaires jouent un rôle important dans la structuration des relations entre les actionnaires d'une société. Ces documents contractuels comportent plusieurs clauses générales qui visent à réguler les droits et obligations des actionnaires, la gestion...
La clause de rachat dans les pactes d'actionnaires est un dispositif qui permet à certaines parties d'une société de racheter les actions d'autres parties sous conditions prédéfinies. Cette clause est essentielle pour contrôler la composition de l'actionnariat et...
La clause de préemption est une stipulation courante dans les pactes d'actionnaires, visant à contrôler et réguler la transmission des actions au sein d'une société. Elle permet aux actionnaires existants de maintenir leur proportion de participation en offrant un...
En doit des sociétés, le terme « administrateur » désigne une personne élue ou nommée pour gérer et/ou parfois représenter les intérêts d'une société. Un administrateur est souvent membre du conseil d'administration (CA) d'une société anonyme (SA) ou d'une société par...
La Cour de cassation s'est prononcée le 21 juin 2023 sur un litige opposant M. Y à la société Financière Wagram. Au cœur du débat se trouvait la question de l'application et de l'interprétation de l'article L. 227-15 du code de commerce, en lien avec les clauses...
Le mandat ad hoc est une mesure préventive inscrite dans le droit des entreprises en difficulté (code de commerce). Il vise à permettre à une entreprise confrontée à des difficultés qu'elle ne peut surmonter seule de bénéficier de l'assistance d'un mandataire ad hoc...
Définition et Position du PDG Le Président Directeur Général (PDG) est à la fois le président du conseil d'administration et le directeur général d'une société anonyme (SA). Il cumule ainsi les fonctions exécutives et non exécutives. Cette position est spécifique à...
Le Groupement d'Intérêt Économique (GIE) est une structure juridique qui permet à des entreprises de s'unir pour mettre en commun certains de leurs moyens, compétences ou ressources. La loi qui régit le GIE est prévue dans le Code de commerce, principalement dans les...
L'approbation des comptes annuels est une étape essentielle pour les sociétés, car elle permet de valider les documents comptables et financiers de l'année écoulée et d'assurer la transparence financière vis-à-vis des actionnaires et des tiers. Cet article détaille...
Le prix de transfert est un concept juridique et fiscal qui s'applique aux transactions entre sociétés d'un même groupe, situées dans des pays différents. L'établissement de prix de transfert justes et équilibrés est essentiel pour garantir une répartition équitable...
Le boni de liquidation est une notion juridique et comptable, qui apparaît lors de la liquidation d'une société. Il s'agit du solde positif qui résulte de la réalisation des actifs et du règlement des passifs de la société en cours de liquidation. Cet article vise à...
Dans un contexte de mondialisation croissante, la question de la direction d'une société française par un étranger suscite un intérêt de plus en plus important. La direction d'une entreprise française par un étranger peut être soumis à des conditions particulières...
La lettre d'intention, également connue sous le nom de "letter of intent" en anglais, est un instrument juridique souvent utilisé dans le cadre de négociations contractuelles complexes, notamment lors de fusions et acquisitions, de partenariats stratégiques ou de...
L'abus de majorité est une notion juridique qui découle de l'exercice inéquitable du pouvoir au sein d'une organisation, par une majorité de ses membres. Il s'agit d'une problématique courante dans les sociétés, les associations et les copropriétés, où les décisions...
Le choix du statut juridique est une étape cruciale lors de la création d'une entreprise. La Société à Responsabilité Limitée (SARL) et la Société par Actions Simplifiée (SAS) sont deux formes juridiques très prisées pour démarrer une activité. Cet article vous...
Le "coup d'accordéon" est une opération juridique qui vise à restructurer le capital social d'une entreprise confrontée à des difficultés financières. Cette technique permet de réduire puis d'augmenter le capital afin de rétablir l'équilibre entre les fonds propres et...
Convention extrastatutaire entre actionnaires, un pacte d´actionnaires peut-il être conclu pour toute la vie de la société ? Un des actionnaires peut-il y mettre fin de manière unilatérale ? Ces questions ont été tranchées par la Cour de cassation dans un arrêt du 25...
La fermeture d'une SARL peut être volontaire ou involontaire. Si elle est volontaire, il s'agit d’une dissolution-liquidation, sinon c'est une liquidation judiciaire. La liquidation judiciaire intervient dans le cadre des procédures collectives en cas de cessation de...
La modification de l’objet social d’une SARL intervient en raison de l'extension, de diversification, de restriction ou de changement d’activité de la société. Pour rappel, l’objet social d’une société est l’ensemble des activités envisagées par elle dans les statuts....
Entreprendre à plusieurs permet d'atteindre des objectifs impossibles à réaliser seul. Cependant, il arrive que les plus belles histoires se terminent en disputes. Comment se séparer d´un associé ? Et que faire s'il refuse de partir ? Pour rappel, tout associé d'une...
Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) est une structure juridique définie dans le Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM). Il s'agit d'une forme de société civile qui permet à plusieurs agriculteurs de mutualiser leurs ressources pour une...
Le registre du commerce et des sociétés est un registre public qui répertorie les personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale, indiquant les faits et les actes pouvant intéressés les tiers. Il constitue l’état civil des entreprises commerciales et...
Dans l’optique d’améliorer la transparence et lutter contre le blanchiment et financement du terrorisme, le droit communautaire a imposé aux Etats membres à travers la 4ème directive anti-blanchiment n° 2015/849 du 20 mai 2015 de mettre en place un dispositif...
L'abus de biens sociaux consiste dans le fait, pour les dirigeants de certaines sociétés, d'user des biens de la société à des fins personnelles, de manière intentionnelle et contraire à l'intérêt social de la société. C’est une infraction pénale réprimandée par les...
Les actions de préférence sont une catégorie d'actions offrant à leurs titulaires des droits différents de ceux attachés aux actions ordinaires. Ce type d’action permet d’accorder des avantages financiers et politiques aux associés ou au contraire de restreindre leurs...
Par principe, le pouvoir de représentation dans la SAS appartient au président. C'est lui qui agit au nom et pour le compte de la société qu'il représente (227-6 du C.com). Le président de SAS peut également être assisté par un directeur général désigné par les...
Contrairement à d'autres formes de sociétés, aucun texte n'interdit à la société civile de garantir la dette d'un associé. Dès lors, la SCI peut se porter caution d'un prêt consenti au profit d'un associé de la société. Il faudra néanmoins respecter les limites de...
La société par actions simplifiée (SAS) est une société par actions dont la direction est librement organisée et les décisions collectives librement déterminées. Elle a de nombreux avantage et permet notamment une dissociation capital-pouvoir. En effet, les...
La SARL est une société dans laquelle les associés bénéficient d’un droit d’information sur la gestion de la société. Ils ont un droit de vote et un droit sur le partage des bénéficies. Les sociétés à responsabilité limitée ne comportent qu’une seule catégorie...
Le gérant de la SARL est obligatoirement une personne physique. Il peut être associé ou pas. Son rôle est important puisqu'il gère la société et qu'il devra établir les comptes sociaux annuels de la société. Il est le représentant à de la société à l'égard des tiers...
Définition de la SARL La SARL est une société à responsabilité limitée. Elle est souvent désignée comme une société hybride. La SARL appartient à la catégorie des sociétés de personnes (SC, SNC et SCS) mais également à la catégorie des sociétés à risque limité avec...
La publication des comptes sociaux est une obligation qui impose aux sociétés de déposer leurs comptes afin qu’ils soient publiés. Certaines sociétés peuvent bénéficier de la confidentialité des comptes sociaux. Si ces sociétés peuvent se soustraire de la publication...
Par principe, les associés de la SAS ne peuvent pas être tenus responsables des faits commis par la société. La société a une personnalité morale qui lui procure une autonomie et la rend responsable à l’égard des tiers. Les associés de la SAS semblent donc protégés et...
Lors de la constitution d’une société les associés vont devoir apporter de l’argent et/ou des biens en nature (voiture, fonds de commerce, ordinateur…). L’ensemble de ces biens constitue le capital social de la société. Il représente le montant des apports des...
La société par actions simplifiée (SAS) peut être une société pluripersonnelle ou unipersonnelle. C’est-à-dire qu’elle peut être constituée par un ou plusieurs associés. L’associé unique ou les associés peuvent être des personnes physiques ou morales (C. com., art. L....
Les associés de la SARL bénéficient d’un droit de participation à la prise des décisions collectives. En cours d'activité, les associés devront se réunir afin de voter sur les décisions collectives, approbation des comptes, modification des statuts, changement de...
Le gérant de la SARL est désigné par les associés et représente la société à l'égard des tiers. Le gérant tire ses pouvoirs du contrat de mandat de gestion, et doit le respecter. Il est également le représentant de la société à l'égard des tiers. Le pouvoir du gérant...
La SARL est une société gérée par un gérant. La nomination du gérant de la SARL est prise par une décision des associés. Le contrat qui lie le gérant à la société est un mandat de gestion. Ce sont les associés de la société qui désigne le gérant et qui lui donne...
Contrairement à la SAS ou à la société anonyme, la SARL est une société fermée. C’est à dire que l’accès au capital n'est pas libre. Les cessions de parts sociales sont rigoureusement encadrées. Le code de commerce prévoit que le régime de cession varie selon la...
Comme dans toute société, il y a trois types d'apports en SARL. Les apports peuvent être en nature, en numéraire ou en industrie (C. com., art. L. 223-7, al. 2). Les statuts doivent mentionner les apports de chacun conformément à la répartition des parts sociales...
Il n'existe plus de montant minimum pour le capital social d'une SARL. Le montant de 7500 euros qui était autrefois exigé a été supprimé par une loi de 2003. Désormais, la SARL peut donc se constituer avec 1 euro de capital social. En pratique cela ne se produit pas,...
Il est à rappeler qu’il ne faut pas confondre l’objet social de la société et l’activité exercée par la société. L’objet social porte sur l’ensemble des activités que la société sera amenée à exercer, alors que l’activité est celle déclarée au greffe (sur la...
Le principe de la responsabilité des associés de la SARL : Par principe, les associés ne peuvent pas voir engager leur responsabilité sur les actes commis par la société. En effet, la SARL est une société limitée, ce qui signifie que la responsabilité des associés ne...
La SARL peut être constituée par une ou plusieurs personne physique ou morale. Ces personnes seront désignées comme les "associés" de la société. Minimum 1 associé unique et au maximum 100 associés : La SARL peut être constituée d'un seul associé. La SARL comprenant...
La responsabilité civile du dirigeant est prévue par les articles 225-251 c.com, 223-22 c.com pour les SA et SARL, et également par l'article 1850 du code civil pour les sociétés civiles. Par principe, les dirigeants ont une responsabilité à l’égard de la société...
L’expertise de gestion est le droit pour les actionnaires de demander en justice la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Elle vise à protéger les actionnaires minoritaires. La désignation d'un ou plusieurs...
Par principe conformément à l’article L. 232-21 et suivants du code de commerce les sociétés sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe dans le délai d’un mois à compter du jour de l’approbation des comptes par les associés. Ces comptes annuels sont publiés sur le site infogreffe et au BODACC.
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