Le registre du commerce et des sociétés est un registre public qui répertorie les personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale, indiquant les faits et les actes pouvant intéressés les tiers. Il constitue l’état civil des entreprises commerciales et...
Dans l’optique d’améliorer la transparence et lutter contre le blanchiment et financement du terrorisme, le droit communautaire a imposé aux Etats membres à travers la 4ème directive anti-blanchiment n° 2015/849 du 20 mai 2015 de mettre en place un dispositif...
L'abus de biens sociaux consiste dans le fait, pour les dirigeants de certaines sociétés, d'user des biens de la société à des fins personnelles, de manière intentionnelle et contraire à l'intérêt social de la société. C’est une infraction pénale réprimandée par les...
Les actions de préférence sont une catégorie d'actions offrant à leurs titulaires des droits différents de ceux attachés aux actions ordinaires. Ce type d’action permet d’accorder des avantages financiers et politiques aux associés ou au contraire de restreindre leurs...
Par principe, le pouvoir de représentation dans la SAS appartient au président. C'est lui qui agit au nom et pour le compte de la société qu'il représente (227-6 du C.com). Le président de SAS peut également être assisté par un directeur général désigné par les...
Contrairement à d'autres formes de sociétés, aucun texte n'interdit à la société civile de garantir la dette d'un associé. Dès lors, la SCI peut se porter caution d'un prêt consenti au profit d'un associé de la société. Il faudra néanmoins respecter les limites de...
La société par actions simplifiée (SAS) est une société par actions dont la direction est librement organisée et les décisions collectives librement déterminées. Elle a de nombreux avantage et permet notamment une dissociation capital-pouvoir. En effet, les...
La SARL est une société dans laquelle les associés bénéficient d’un droit d’information sur la gestion de la société. Ils ont un droit de vote et un droit sur le partage des bénéficies. Les sociétés à responsabilité limitée ne comportent qu’une seule catégorie...
Le gérant de la SARL est obligatoirement une personne physique. Il peut être associé ou pas. Son rôle est important puisqu'il gère la société et qu'il devra établir les comptes sociaux annuels de la société. Il est le représentant à de la société à l'égard des tiers...
Définition de la SARL La SARL est une société à responsabilité limitée. Elle est souvent désignée comme une société hybride. La SARL appartient à la catégorie des sociétés de personnes (SC, SNC et SCS) mais également à la catégorie des sociétés à risque limité avec...
La publication des comptes sociaux est une obligation qui impose aux sociétés de déposer leurs comptes afin qu’ils soient publiés. Certaines sociétés peuvent bénéficier de la confidentialité des comptes sociaux. Si ces sociétés peuvent se soustraire de la publication...
Par principe, les associés de la SAS ne peuvent pas être tenus responsables des faits commis par la société. La société a une personnalité morale qui lui procure une autonomie et la rend responsable à l’égard des tiers. Les associés de la SAS semblent donc protégés et...
Lors de la constitution d’une société les associés vont devoir apporter de l’argent et/ou des biens en nature (voiture, fonds de commerce, ordinateur…). L’ensemble de ces biens constitue le capital social de la société. Il représente le montant des apports des...
La société par actions simplifiée (SAS) peut être une société pluripersonnelle ou unipersonnelle. C’est-à-dire qu’elle peut être constituée par un ou plusieurs associés. L’associé unique ou les associés peuvent être des personnes physiques ou morales (C. com., art. L....
Les associés de la SARL bénéficient d’un droit de participation à la prise des décisions collectives. En cours d'activité, les associés devront se réunir afin de voter sur les décisions collectives, approbation des comptes, modification des statuts, changement de...
Le gérant de la SARL est désigné par les associés et représente la société à l'égard des tiers. Le gérant tire ses pouvoirs du contrat de mandat de gestion, et doit le respecter. Il est également le représentant de la société à l'égard des tiers. Le pouvoir du gérant...
La SARL est une société gérée par un gérant. La nomination du gérant de la SARL est prise par une décision des associés. Le contrat qui lie le gérant à la société est un mandat de gestion. Ce sont les associés de la société qui désigne le gérant et qui lui donne...
Contrairement à la SAS ou à la société anonyme, la SARL est une société fermée. C’est à dire que l’accès au capital n'est pas libre. Les cessions de parts sociales sont rigoureusement encadrées. Le code de commerce prévoit que le régime de cession varie selon la...
Comme dans toute société, il y a trois types d'apports en SARL. Les apports peuvent être en nature, en numéraire ou en industrie (C. com., art. L. 223-7, al. 2). Les statuts doivent mentionner les apports de chacun conformément à la répartition des parts sociales (C....
Il n'existe plus de montant minimum pour le capital social d'une SARL. Le montant de 7500 euros qui était autrefois exigé a été supprimé par une loi de 2003. Désormais, la SARL peut donc se constituer avec 1 euro de capital social. En pratique cela ne se produit pas,...
Il est à rappeler qu’il ne faut pas confondre l’objet social de la société et l’activité exercée par la société. L’objet social porte sur l’ensemble des activités que la société sera amenée à exercer, alors que l’activité est celle déclarée au greffe (sur la...
Le principe de la responsabilité des associés de la SARL : Par principe, les associés ne peuvent pas voir engager leur responsabilité sur les actes commis par la société. En effet, la SARL est une société limitée, ce qui signifie que la responsabilité des associés ne...
La SARL peut être constituée par une ou plusieurs personne physique ou morale. Ces personnes seront désignées comme les "associés" de la société. Minimum 1 associé unique et au maximum 100 associés : La SARL peut être constituée d'un seul associé. La SARL comprenant...
La responsabilité civile du dirigeant est prévue par les articles 225-251 c.com, 223-22 c.com pour les SA et SARL, et également par l'article 1850 du code civil pour les sociétés civiles. Par principe, les dirigeants ont une responsabilité à l’égard de la société...
Le droit d'information des associés minoritaires par l'expertise de gestion Par principe, les associés ont un droit d’information sur la gestion de la société. Cette prérogative est renforcée pour les associés minoritaires. En effet, la loi permet aux associés...
Par principe conformément à l’article L. 232-21 et suivants du code de commerce les sociétés sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe dans le délai d’un mois à compter du jour de l’approbation des comptes par les associés. Ces comptes annuels sont publiés sur le site infogreffe et au BODACC.
Défense et conseil de vos intérêts, avocat en droit du crédit, en droit des moyens de paiement ou en réglementation bancaire.
Avocat en défense et conseil sur les litiges entre associés, sur la responsabilité des dirigeants, litiges R.C.S ou la gestion juridique des sociétés
Défense et conseil de vos intérêts sur les fonds de commerce et sur les baux commerciaux, ainsi que sur l’ensemble des relations et contrats commerciaux
Recouvrement de créances , par l’injonction de payer, le référé ou la procédure au fond.
Découvrez nos packs recouvrement de factures impayées.
Personne ne sera informé de nos échanges et de son contenu.
L’ensemble des transferts de fonds sont placés sur le compte de la CARPA.
L’engagement de loyauté à l’égard de son client est l’un des principe essentiel de la déontologie des avocats.
L’avocat bénéficie d’une expertise en droit et suit une formation annuelle d’actualisation lui permettant d’assurer un service juridique d’excellence.