La distinction entre la procédure de référé et la procédure ordinaire est essentielle à la bonne compréhension d’une stratégie judicaire. Bien qu'elles aient pour objectif d’obtenir une décision du juge, ces procédures ont des caractéristiques et des finalités...
Un huissier de justice est souvent mandaté pour procéder au recouvrement de créances. Cependant, ce pouvoir n'est pas illimité dans le temps. Le délai pendant lequel un huissier peut réclamer une dette dépend de plusieurs facteurs, notamment la nature de la dette et...
L'injonction de payer est une procédure simplifiée permettant à un créancier de demander à un juge qu'il ordonne à son débiteur de s'acquitter d'une somme d'argent qu'il lui doit. L'huissier de justice intervient à plusieurs étapes clés de cette procédure....
L'injonction de payer est une procédure simplifiée qui permet à un créancier d'obtenir du juge qu'il ordonne à son débiteur de régler une somme d'argent qu'il lui doit. Cependant, il peut arriver que le juge refuse de rendre une telle ordonnance. Que faire dans ce cas...
La contestation d'une saisie attribution est prévue par plusieurs disposition du code de procédure civile d’exécution (article R. 211-10 à R.211-13 CPCP). Pour rappel, la saisie-attribution est une procédure d'exécution forcée qui permet à un créancier muni d'un titre...
L'astreinte est une mesure juridique couramment utilisée pour inciter une personne à respect ses obligations. Elle permet au juge de contraindre une partie à exécuter une obligation, en imposant des pénalités financières en cas de non-respect de celle-ci. L'astreinte...
Le fichier des comptes bancaires, Ficoba, est un fichier détenu par l’administration fiscale qui recense l’ensemble des comptes bancaires ou assimilés quels qu’ils soient (comptes courants, comptes d’épargne, comptes-titres) existant sur le territoire français ainsi...
L'injonction de payer est un moyen rapide et efficace pour obtenir le paiement d'une dette. Cependant, il est important de comprendre les étapes à suivre avant de saisir la justice et bien réfléchir à ses conséquences. Vérifier l'existence de la dette Tout d'abord, il...
La récupération de l'argent dû peut parfois s'avérer difficile, dans de tels cas, une injonction de payer peut-être la solution pour obtenir ce qui vous est dû. Une injonction de payer est une demande en justice qui permet d’obliger une personne ou une entreprise à...
La saisie conservatoire de créances sur le compte bancaire permet à un créancier d’obtenir le blocage d’une somme détenue par une banque. Elle présente l’avantage de pouvoir rendre indisponible les sommes portées sur le compte bancaire de son débiteur malgré l’absence...
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