Comment éviter les retards de paiement ? Selon une enquête réalisée par l’Ipsos, les retards et défauts de paiement constitueraient la première cause de difficultés de trésorerie des entreprises. Les petites et moyennes entreprises sont les premières concernées. C’est...
Qu’est-ce que l’escompte ? L'escompte est une opération de crédit par laquelle le titulaire d'une créance à terme, remet un effet de commerce à un banquier, qui en paie le montant, déduction faite de sa rémunération. Le banquier va avancer au titulaire d’une créance...
Quels sont les droits du créancier en cas d’impayé ? Un impayé est une dette échue qui n’a pas été payée. Dans ce cas, le créancier est en droit de réclamer paiement à son débiteur. Avant d’aborder le recouvrement de créances, il s’agit de savoir quels sont les droits...
Comment appliquer les pénalités de retard de paiement ? Qu’est-ce qu’une pénalité de retard ? Les pénalités de retard visent à sanctionner le débiteur en cas de non-respect des délais de paiement. C’est une sanction pécuniaire. Les conditions d'application et...
Le recouvrement amiable de créances : Etapes et solutions Le recouvrement amiable de créances consiste à obtenir le paiement total ou partiel d’une créance avant tout jugement. Il s’oppose au recouvrement judiciaire qui vise à obtenir un titre exécutoire et à...
Qu’est-ce qu’une mise en demeure ? Une mise en demeure est un acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter son engagement. Elle vise à interpeller son débiteur sur le respect de ses obligations. Dès lors, la mise en demeure permet de rappeler à un...
Comment envoyer une lettre de mise en demeure ? La lettre de mise en demeure est un acte par lequel un créancier demande à son débiteur de s’exécuter. C’est un acte préalable nécessaire avant toute action judiciaire. Elle permet de rappeler à son débiteur qu’il est...
Comment recouvrer une créance ? Le recouvrement de créances correspond à l’ensemble des actions mis en œuvre par un créancier pour obtenir paiement de sa créance. Les cabinets de recouvrement proposent une méthode uniforme qui consiste à enjoindre le débiteur au...
Comprendre la procédure d'injonction de payer en image ! Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 vient profondément modifier la procédure d’injonction de payer. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des Sceaux...
Réforme de la procédure d'injonction de payer ? Plus rapide et plus efficace ? (A Voir également l'infographie : Comprendre la procédure d'injonction de payer en image.) Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 vient profondément modifier la procédure d’injonction...
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