Le fichier des comptes bancaires, Ficoba, est un fichier détenu par l’administration fiscale qui recense l’ensemble des comptes bancaires ou assimilés quels qu’ils soient (comptes courants, comptes d’épargne, comptes-titres) existant sur le territoire français ainsi...
L'injonction de payer est un moyen rapide et efficace pour obtenir le paiement d'une dette. Cependant, il est important de comprendre les étapes à suivre avant de saisir la justice et bien réfléchir à ses conséquences. Vérifier l'existence de la dette Tout d'abord, il...
La récupération de l'argent dû peut parfois s'avérer difficile, dans de tels cas, une injonction de payer peut-être la solution pour obtenir ce qui vous est dû. Une injonction de payer est une demande en justice qui permet d’obliger une personne ou une entreprise à...
La saisie conservatoire de créances sur le compte bancaire permet à un créancier d’obtenir le blocage d’une somme détenue par une banque. Elle présente l’avantage de pouvoir rendre indisponible les sommes portées sur le compte bancaire de son débiteur malgré l’absence...
Selon une enquête réalisée par l’Ipsos, les retards et défauts de paiement constitueraient la première cause de difficultés de trésorerie des entreprises. Les petites et moyennes entreprises sont les premières concernées. C’est pourquoi, il est important de mettre en...
L'escompte est une opération de crédit par laquelle le titulaire d'une créance à terme, remet un effet de commerce à un banquier, qui en paie le montant, déduction faite de sa rémunération. Le banquier va avancer au titulaire d’une créance le montant de celle-ci,...
Un impayé est une dette échue qui n’a pas été payée. Dans ce cas, le créancier est en droit de réclamer paiement à son débiteur. Avant d’aborder le recouvrement de créances, il s’agit de savoir quels sont les droits du créancier en cas d’impayé ? Un impayé résulte...
Qu’est-ce qu’une pénalité de retard ? Les pénalités de retard visent à sanctionner le débiteur en cas de non-respect des délais de paiement. C’est une sanction pécuniaire. Les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard doivent...
Le recouvrement amiable de créances consiste à obtenir le paiement total ou partiel d’une créance avant tout jugement. Il s’oppose au recouvrement judiciaire qui vise à obtenir un titre exécutoire et à le faire exécuter par voie de saisie. La procédure amiable de...
Une mise en demeure est un acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter son engagement. Elle vise à interpeller son débiteur sur le respect de ses obligations. Dès lors, la mise en demeure permet de rappeler à un débiteur son engagement et lui...
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