La saisie conservatoire de créances sur le compte bancaire permet à un créancier d’obtenir le blocage d’une somme détenue par une banque. Elle présente l’avantage de pouvoir rendre indisponible les sommes portées sur le compte bancaire de son débiteur malgré l’absence...
Selon une enquête réalisée par l’Ipsos, les retards et défauts de paiement constitueraient la première cause de difficultés de trésorerie des entreprises. Les petites et moyennes entreprises sont les premières concernées. C’est pourquoi, il est important de mettre en...
L'escompte est une opération de crédit par laquelle le titulaire d'une créance à terme, remet un effet de commerce à un banquier, qui en paie le montant, déduction faite de sa rémunération. Le banquier va avancer au titulaire d’une créance le montant de celle-ci,...
Un impayé est une dette échue qui n’a pas été payée. Dans ce cas, le créancier est en droit de réclamer paiement à son débiteur. Avant d’aborder le recouvrement de créances, il s’agit de savoir quels sont les droits du créancier en cas d’impayé ? Un impayé résulte...
Qu’est-ce qu’une pénalité de retard ? Les pénalités de retard visent à sanctionner le débiteur en cas de non-respect des délais de paiement. C’est une sanction pécuniaire. Les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard doivent...
Le recouvrement amiable de créances consiste à obtenir le paiement total ou partiel d’une créance avant tout jugement. Il s’oppose au recouvrement judiciaire qui vise à obtenir un titre exécutoire et à le faire exécuter par voie de saisie. La procédure amiable de...
Une mise en demeure est un acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter son engagement. Elle vise à interpeller son débiteur sur le respect de ses obligations. Dès lors, la mise en demeure permet de rappeler à un débiteur son engagement et lui...
La lettre de mise en demeure est un acte par lequel un créancier demande à son débiteur de s’exécuter. C’est un acte préalable nécessaire avant toute action judiciaire. Elle permet de rappeler à son débiteur qu’il est tenu de respecter son engagement. Celle-ci doit...
Le recouvrement de créances correspond à l’ensemble des actions mis en œuvre par un créancier pour obtenir paiement de sa créance. Pour répondre à la question de savoir « comment recouvrer une créance ? » il est nécessaire de s’interroger sur les motifs du refus de...
Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 vient profondément modifier la procédure d’injonction de payer. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des Sceaux au plus tard le 1er mars 2022.La procédure d'injonction de payer...
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