Définition L’appel de marge (ou margin call en anglais) est une demande de fonds supplémentaires formulée par une partie à un contrat (généralement une banque, un courtier ou une chambre de compensation) afin de couvrir le risque de perte lié à une position sur...
L’abrogation est une situation dans laquelle une norme juridique cesse de produire ses effets pour l’avenir. Elle peut être définie comme la suppression d’une règle de droit par une autorité compétente, entraînant la disparition de son application....
La notion de requérant est un terme juridique que l’on retrouve en procédure judiciaire. Le requérant est la personne qui saisit une juridiction ou une autorité administrative par le biais d’une requête en vue de faire valoir ses droits ou d’obtenir une...
Le codicille est un acte juridique permettant au testateur de modifier ou compléter son testament sans devoir en rédiger un nouveau. Bien que peu utilisée en pratique, il conserve une importance majeure en droit des successions, notamment pour ajuster les dispositions...
Le sceau est un instrument juridique ancien dont l’utilisation remonte aux civilisations antiques. D’abord utilisé comme un moyen d’authentification des documents et des actes officiels, il a progressivement évolué pour devenir un élément de la validation juridique...
Depuis son introduction en 2005, la nomenclature Dintilhac constitue une référence incontournable en matière d’indemnisation du dommage corporel. Destinée à structurer et uniformiser l’évaluation des préjudices des victimes d’accidents, cette nomenclature a...
