Un décret est un acte administratif pris par le pouvoir exécutif (le Président de la République, le Premier ministre, les ministres) et qui a pour objet de réglementer des matières dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi ou la Constitution....
L’assurance décès-invalidité est un contrat d’assurance visant à protéger l’assuré et ses proches contre les conséquences financières d’un décès ou d’une invalidité. Cette assurance (ADI) est indispensable lors de la souscription d’un...
Les actifs incorporels représentent une catégorie d’actifs immatériels essentiels à la valeur et au fonctionnement des entreprises. Ces actifs, bien que dépourvus de substance physique, possèdent une valeur économique significative. Ils sont reconnus et...
La loi, dans son sens le plus large, est une règle juridique écrite, générale et impersonnelle, adoptée par le pouvoir législatif. Elle occupe une place essentielle en tant que norme, et se distingue des autres sources du droit telles que les règlements, décret,...
L’acte authentique est un document juridique rédigé par un officier public compétent (notaire, officier d’état civil, commissaire de justice) dans les formes requises par la loi. Cet acte se distingue des actes sous seing privé, en raison de sa force...
L’article 700 du CPC traite de la question essentielle des frais de justice, et en particulier, ceux qui ne sont pas couverts par les dépens. L’article 700 CPC a pour but d’assurer une équité financière entre les parties en litige, en permettant au...
