Un décret est un acte administratif pris par le pouvoir exécutif (le Président de la République, le Premier ministre, les ministres) et qui a pour objet de réglementer des matières dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi ou la Constitution.

Il s’agit d’un acte qui occupe une place importante dans le système juridique car il permet à l’exécutif de mettre en œuvre les lois.

Définition

Les décrets sont des actes réglementaires ayant une portée générale et impersonnelle. Ils sont pris pour l’application des lois, dans le respect de la hiérarchie des normes. Pour rappel, la Constitution se trouve au sommet, suivie des conventions internationales et du droit communautaire, des lois, et enfin des règlements (dont les décrets font partie).

La valeur juridique d’un décret est inférieure à celle d’une loi, ce qui signifie qu’il ne peut ni modifier ni contredire une disposition législative.

Les décrets se distinguent selon la portée de leur application :

• Décret réglementaire : Il établit une règle générale et impersonnelle, applicable à un nombre indéterminé de personnes. Ce type de décret vise à organiser l’administration ou à réguler la vie des citoyens dans des domaines variés.
• Décret individuel : Il concerne une ou plusieurs personnes nommément désignées, comme dans le cas des décrets de nomination des hauts fonctionnaires. Ce décret a un caractère spécifique et personnel.

Distinction loi et décret

Pour rappel, la loi représente la volonté du peuple. Celle-ci est décidée par le pouvoir législatif au Parlement. Son domaine est strictement limité par l’article 32 de la constitution. (Voir article sur : La loi : définition).

Le pouvoir réglementaire, quant à lui, est principalement détenu par l’exécutif (le président, le premier ministre, et les ministres) et a pour fonction de mettre en œuvre les lois à travers l’adoption de règlements, décrets, arrêtés, et autres actes administratifs. Son domaine de compétence est prévu par l’article 37 de la constitution qui prévoit que : “Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.”

La distinction entre ces deux pouvoirs vise à empêcher l’abus de pouvoir et à garantir une gouvernance équilibrée et démocratique.

Types de Décrets

La législation reconnaît divers types de décrets, différenciés par leur domaine d’intervention et leur niveau de hiérarchie :

Décrets d’application : Ils précisent les conditions d’application d’une loi, permettant son exécution effective. Ces décrets interviennent après l’adoption d’une loi pour en détailler les modalités pratiques.

Décrets autonomes : Ils régulent des matières qui ne relèvent pas expressément du domaine législatif, illustrant l’usage du pouvoir réglementaire autonome de l’exécutif.

Ces décrets sont ensuite hiérarchisés en trois catégories, selon la procédure de ratification :

• Décrets délibérés en Conseil des ministres : Ce sont les plus solennels, signés par le président de la République, et souvent réservés aux affaires de la plus haute importance, conformément à l’article 13 de la Constitution.
• Décrets en Conseil d’État : Nécessitant un avis du Conseil d’État, ces décrets sont signés par le Premier ministre. Ils sont requis pour des matières spécifiques, notamment celles qui modifient des lois antérieures à 1958.
• Décrets simples : Constituant la forme la plus courante de décret, ils sont pris par le Premier ministre sans nécessiter l’avis du Conseil des ministres ou du Conseil d’État, couvrant une vaste gamme de matières administratives.

Procédure de publication

La publication au journal officiel est une étape nécessaire qui confère aux décrets leur caractère exécutoire. Ce principe de publicité garantit la transparence et l’opposabilité des décrets à tous. La non-conformité aux procédures prévues, telles que l’absence de signature par le chef de l’État pour un décret pris en Conseil des ministres, peut entraîner l’annulation du décret.

Textes essentiels

Constitution de la cinquième république française (1958) et notamment :

• Article 13, qui précise le rôle du Président de la République dans la signature des ordonnances et des décrets délibérés en Conseil des ministres.
• Article 21, qui attribue au Premier ministre le pouvoir de faire exécuter les lois et d’exercer le pouvoir réglementaire, excepté pour les matières réservées au Président de la République.
• Article 37, qui indique que les matières qui ne relèvent pas de la loi relèvent du pouvoir réglementaire.

Code de justice administrative (CJA), pour les procédures de recours contre les décrets :

• Les modalités de contestation des décrets devant le Conseil d’État ou les tribunaux administratifs sont précisés dans ce code, notamment dans les sections concernant le recours pour excès de pouvoir.

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, qui établit le principe de motivation des actes administratifs, y compris les décrets.

Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, exemplifiant l’usage de décrets pour organiser l’administration publique.