La loi, dans son sens le plus large, est une règle juridique écrite, générale et impersonnelle, adoptée par le pouvoir législatif. Elle occupe une place essentielle en tant que norme, et se distingue des autres sources du droit telles que les règlements, décret, arrêtés…
Définition
La loi est une norme juridique émanant du pouvoir législatif. Elle est formulée par écrit, ce qui la distingue des coutumes et des usages.
La loi se caractérise par sa généralité (elle s’applique à tous), son impersonnalité (elle ne vise pas des personnes ou des cas spécifiques), et son caractère obligatoire.
Création de la Loi
La loi peut être proposée par le Gouvernement (projet de loi) ou par les membres du Parlement (proposition de loi).
Le texte est discuté, amendé et voté dans les deux chambres du Parlement (Assemblée nationale et Sénat en France). Après accord des deux chambres, la loi est adoptée.
Le Président promulgue la loi et elle est publiée au Journal Officiel pour entrer en vigueur.
Répartition des compétences entre le pouvoir législatif et exécutif
Domaine de la Loi
L’article 34 de la Constitution française délimite clairement le domaine de la loi. Il énumère les domaines dans lesquels la loi peut intervenir, notamment :
- Droits Civiques et Garanties Fondamentales : Cela concerne les libertés individuelles, la liberté de la presse, et l’enseignement.
- Nationalité, État et Capacité des Personnes : Ce sont des domaines traditionnellement réservés à la loi.
- Organisation des Pouvoirs Publics : Cela comprend les règles relatives aux différentes institutions de l’État.
- Détermination des Crimes et Délits : Ainsi que les peines y afférentes, c’est une prérogative législative essentielle.
A noter, les lois organiques : Elles complètent la constitution et concernent l’organisation des pouvoirs publics (art. 34-1, 46 et 58 Const.). Elles se distinguent des lois ordinaires de l’article 34 de la Constitution.
Portée de l’article
Cet article consacre le principe de légalité, selon lequel seul le Parlement peut légiférer dans ces domaines. Cela garantit que les règles touchant aux droits fondamentaux et à l’organisation de l’État ne peuvent être modifiées que par une instance démocratiquement élue.
Domaine Réglementaire
L’ensemble des matières hors du domaine Législatif relève du Gouvernement ou autres administrations.
L’article 37 de la constitution prévoit que les matières qui ne sont pas explicitement mentionnées dans l’article 34 relèvent du domaine réglementaire, c’est-à-dire du pouvoir exécutif.
Importance de la distinction
La distinction entre les domaines législatif et réglementaire est essentielle pour le fonctionnement de la séparation des pouvoirs. Elle assure que le gouvernement ne peut réglementer que dans les domaines qui ne sont pas réservés au Parlement.
Exceptions : Les ordonnances de l’article 38 de la constitution
L’article 38 permet au gouvernement de prendre des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi, il s’agit des ordonnances. Elles ont une durée et un objet limité, et doivent avoir été autorisées par le Parlement.
Le gouvernement doit présenter un projet de loi d’habilitation qui précise le champ et la durée de l’autorisation.
Pour que les ordonnances aient force de loi de manière permanente, elles doivent être ratifiées par le Parlement. Sans cette ratification, elles perdent leur valeur législative à l’expiration du délai fixé.
Effectivité de la loi
Promulgation
Après son adoption, la loi est promulguée par le Président de la République, conformément à l’article 10 de la Constitution française. La promulgation est l’acte officiel qui confirme l’existence de la loi et ordonne son exécution.
Publication au journal officiel
La loi promulguée est ensuite publiée au Journal Officiel de la République Française, rendant la loi opposable à tous (nul n’est censé ignorer la loi).
Entrée en vigueur de la Loi
Principe de l’immédiateté : Habituellement, une loi entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf si la loi elle-même en dispose autrement, selon les modalités définies à l’article 1er du Code civil.
Certaines lois peuvent prévoir un délai d’application pour permettre une adaptation progressive aux nouvelles normes.
Application de la Loi
Rôle de l’Administration : Les administrations sont responsables de l’application de la loi, en adaptant leurs règlements et procédures, conformément aux directives de l’article 21 de la Constitution.
Contrôle par les juridictions : Les juridictions assurent l’application de la loi dans le règlement des litiges, avec un pouvoir d’interprétation et de contrôle de la conformité constitutionnelle des lois.
Effets juridiques
La loi, une fois en vigueur, a un effet obligatoire sur tous les cas relevant de son domaine, respectant le principe de non-rétroactivité des lois, sauf disposition contraire, conformément à l’article 2 du Code civil.
Abrogation des normes antérieures
La nouvelle loi abroge les dispositions législatives antérieures contradictoires, en vertu du principe de hiérarchie des normes.
Mécanismes de révision
Si nécessaire, la loi peut être révisée ou abrogée en réponse à des problèmes d’application ou des effets non désirés.
Contrôle de la conformité des Lois
Contrôle A Priori
Le Conseil Constitutionnel, dans certains systèmes juridiques, peut être saisi pour vérifier la conformité d’une loi avec la Constitution avant sa promulgation.
Contrôle A Posteriori
Il s’agit de l’examen de la constitutionnalité d’une loi après sa promulgation, généralement à l’occasion d’un litige.
Conclusion
La loi est la volonté du peuple. Son processus d’élaboration, sa nature et son interaction avec d’autres sources du droit peut parfois la rendre complexe. En cas de difficulté, l’interprétation de la loi et son application relèvent du pouvoir judiciaire.
