par brunop | Avr 26, 2021 | Recouvrement de créances
Le recouvrement de créances consiste à obtenir le paiement d’une dette par tous les moyens légaux. La créance doit être échue. C’est-à-dire qu’elle doit être exigible. A compter de l’exigibilité de la dette, le créancier est en droit de demander paiement à son...
par brunop | Avr 21, 2021 | Articles droit bancaire
La déchéance du terme permet à l’établissement de crédit d’obtenir le remboursement anticipé d’un prêt. C’est une sanction qui prive l’emprunteur défaillant des délais pour le remboursement de sa dette. En cas de déchéance du terme d’un...
