Le recouvrement de créances consiste à obtenir le paiement d’une dette par tous les moyens légaux. La créance doit être échue. C’est-à-dire qu’elle doit être exigible. A compter de l’exigibilité de la dette, le créancier est en droit de demander paiement à son...
La déchéance du terme permet à l’établissement de crédit d’obtenir le remboursement anticipé d’un prêt. C’est une sanction qui prive l’emprunteur défaillant des délais pour le remboursement de sa dette. En cas de déchéance du terme d’un...
