Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2024, n° 586 FS-B L’arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2024 était particulièrement attendu car il vient clarifier la responsabilité des banques en cas de fraude par spoofing. Cet arrêt...
L'hypothèque est une sûreté réelle immobilière qui permet à un créancier de garantir le paiement de sa créance par l'affectation d'un bien immobilier, sans que le propriétaire ne soit dépossédé de celui-ci. Cette sureté est parfois nécessaire dans le financement d’un...
Arrêt de la Cour de cassation du 14 février 2024 n°22-11.654 Cet arrêt de la Cour de Cassation concerne un litige en matière de responsabilité bancaire pour un défaut de vigilance lors du traitement d'ordres de virement frauduleux. Il rappelle que l’absence...
Le devoir de vigilance du banquier lui impose de veiller à la bonne tenue du compte bancaire et de détecter les anomalies liées à son fonctionnement. Il vise notamment à protéger les clients victimes d’une fraude ou de tout autre opération bancaire effectuée par...
L’hypothèque conventionnelle, également désignée "contrat d'hypothèque" est une garantie souvent utilisée dans le cadre des opérations de financement des biens immobiliers. Sa mise en œuvre permet d'assurer le remboursement d'une créance en cas de défaillance...
Le marché boursier, pilier de l’économie moderne, est soumis à une surveillance étroite afin de prévenir les comportements frauduleux et d’assurer la transparence et l’équité entre les investisseurs. À cette fin, le droit français et européen ont mis en place un cadre...
L’offre publique d’échange (OPE) est une opération complexe et stratégique dans le domaine des fusions et acquisitions (M&A). Contrairement à l'OPA (offre publique d’achat) qui propose aux actionnaires de la société cible un paiement en numéraire pour acquérir...
Les offres publiques d'achat (OPA) représentent un outil essentiel dans les opérations de fusion et acquisition, et revêtent une importance stratégique pour les entreprises cotées en bourse. Encadrées par un arsenal juridique rigoureux, ces opérations permettent à une...
La dématérialisation croissante des transactions financières et la montée en puissance des paiements électroniques ont engendré de nouvelles problématiques juridiques, particulièrement en matière de sécurité et d’authentification. En réponse à ces défis, l'Union...
Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 29 novembre 2023, Arrêt nº 761 F-B L'arrêt rendu le 29 novembre 2023 par la Cour de cassation, chambre commerciale, met en lumière les principes du droit du cautionnement. Cet arrêt, traitant du caractère nécessaire de la...
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