ACPR, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, est une autorité administrative qui veille à la stabilité financière et à la protection des clients des établissements financiers.
Créée par l’Ordonnance n°2010-76 de janvier 2010 en vue de pallier les conséquences de la crise financière de 2008, l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) est le gendarme français des banques et des assurances. Elle est issue de la fusion par l’article 152 de la loi de modernisation de l’économie de 2008, de la Commission bancaire, de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), du comité des entreprises d’assurance (CEA) et du comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI)
En dépit d’une autonomie financière, elle est adossée à la Banque de France qui lui fournit les moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions (C. mon. fin., art. L. 612-19). Elle est gérée de manière autonome et conserve son indépendance. Elle est composée de plusieurs collèges et d’une commission de sanction. La séparation entre les fonctions de contrôle et de poursuite lui permet d’assurer l’impartialité des décisions rendues.
L’Organisation de l’ACPR
L’ACPR est présidée par le gouverneur de la Banque de France et se compose de trois instances décisionnelles.
Le Collège de supervision
Composé de 19 membres, il est l’organe exécutif de l’ACPR. Sa formation diffère selon l’importance des sujets à traiter. Le collège plénier intervient essentiellement sur les questions générales (budget, règlement, fonctionnement). Deux sous collèges sont également prévus, l’un pour le secteur de la banque, l’autre pour l’assurance, composés chacun de huit membres en charge des questions d’ordre général spécifiques à son secteur. Enfin, la formation restreinte du collège de supervision, en charge des questions individuelles susceptibles d’avoir un impact sur la stabilité financière, elle est également composée également de huit membres.
Le Collège de résolution
Instituée par la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, le Collège de résolution est chargé de veiller à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires. Il est composé de six membres. Ses travaux sont préparés au sein de l’ACPR par une direction spécifique.
La Commission des sanctions
La commission des sanctions a pour mission de prendre des sanctions contre les établissements soumis au contrôle de l’ACPR en cas de manquements aux dispositions législatives et réglementaires. Elle se compose de six membres titulaires : deux conseillers d’État, un conseiller à la Cour de cassation et trois personnes choisies en raison de leurs compétences dans les matières utiles à l’exercice par l’ACPR de ses missions. A noter que la qualité de membre de la commission des sanctions est incompatible avec celle de membre du collège. En effet, la commission est indépendante du collège de l’ACPR qui a l’initiative des poursuites.
Les missions de l’ACPR
Les missions assignées à l’ACPR relèvent du secteur bancaire et assurantiel prévues à l’article L. 612-1 du Code monétaire et financier. Il s’agit notamment de :
- Surveiller la situation financière et les conditions d’exploitation des personnes morales soumises à son contrôle,
- Examiner les demandes d’autorisations ou de dérogations individuelles qui lui sont adressées et délivrer les agréments et les autorisations nécessaires,
- Sanctionner les personnes soumises à son contrôle en cas de manquements aux dispositions législatives ou réglementaires,
- Veiller au respect, par les personnes soumises à son contrôle, des règles relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme,
- Veiller à la protection de la clientèle et renforcer la stabilité du secteur
- Apporter une vision globale du système financier
L’ACPR joue ce rôle en partenariat avec les autorités de contrôle du secteur des autres membres de l’union monétaire et de l’AMF.
Les pouvoirs de sanctions de l’ACPR
Le régime de sanction de l’ACPR est scindé en trois articles dont l’application dépend de la personne assujettie et du fait générateur (art. L. 612-39 ; art. L. 612-40 et art. L. 612-41 C. mon. fin).
La procédure de sanction nécessite une phase de contrôle administrative préalable aux poursuites. Puis, en cas de manquement une phase disciplinaire contradictoire faisant l’objet d’une instruction. La Commission des sanctions détermine souverainement si le ou les manquements sont constitués. Elle peut rendre des sanctions pécuniaires et imposer la suspension ou la démission de certains dirigeants, mais aussi la radiation de la liste des établissements agréés ou encore des astreintes.
Conformément à l’article L. 612-16, IV du code monétaire et financier, les décisions prononcées par la Commission des sanctions peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’État par les personnes sanctionnées, ainsi que par le président de l’ACPR après accord de la formation à l’origine de la notification des griefs.
