La cession de créances professionnelles ou bordereau Dailly 

La cession de créances professionnelles permet à une entreprise de céder à une banque ses créances professionnelles à titre de garantie ou à titre d’escompte.

Conditions de la cession de créances professionnelles

Le cédant (celui qui cède sa créance) doit être une personne morale ou une personne physique, et agir dans le cadre de son activité professionnelle. Seuls les établissements de crédit peuvent recevoir un bordereau Dailly.

La cession Dailly porte sur des créances de nature professionnelle, et peuvent être cédées peu importe leur nature, qu’elle soit une créance à terme, échue, ou une créance future.

Les mentions obligatoires du bordereau

La cession intervient par un bordereau qui matérialise l’acte de cession et qui doit contenir des mentions obligatoire prévues par l’article L. 313-23 du code monétaire et financier.

Le bordereau doit être signé et daté. En l’absence de date, la cession ne prend pas effet entre le cédant et le cessionnaire, la banque ne pourra dès lors invoquer le titre à l’encontre du débiteur cédé.

Effets de la cession de créances professionnelles

La cession permet un transfert des droits sur les créances cédées à la banque, à compter de la date figurant sur le bordereau. La banque devient propriétaire de la créance avec ses sûretés et accessoires.

Dès lors, le cédant n’ayant plus de droit sur la créance, ne peut plus recevoir paiement au titre des créances cédées et devra en conséquence restituer les sommes qu’il aura éventuellement reçues.

Le cédant ne retrouvera ses droits qu’après remboursement intégral de la dette garantie (Com. 18 nov. 2014, n° 13-13.336).

A défaut de clause contraire, le cédant est garant solidaire du paiement des créances cédées.

Sur l’opposabilité aux tiers et l’acceptation

La cession est opposable aux tiers à compter de la date figurant sur le bordereau. Si le cédant reçoit le paiement du débiteur, ce dernier est libéré de sa dette malgré le fait qu’il paye le cédant qui n’est plus propriétaire de la créance.

De plus, le débiteur peut invoquer les exceptions tirées de sa relation avec le cédant pour éviter de payer.

C’est pourquoi, les banques notifient la cession au débiteur cédé pour lui interdire de payer le cédant. Ainsi le débiteur ne peut se libérer qu’entre les mains du seul établissement de crédit (Com. 17 déc. 2013, n°12-26.706)

Mais surtout la banque peut également demander l’acceptation. Ainsi, l’acceptation de la cession permet à la banque de bénéficier de l’inopposabilité des exceptions invoquées par le débiteur.  Ainsi le débiteur ne pourra plus invoquer les exceptions qu’il avait à l’égard de la banque pour refuser de payer.  C’est un mécanisme similaire à l’acceptation de la lettre de change.

 

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