Comment recouvrer une créance ?

Comment recouvrer une créance. Avocat droit des affaires

Le recouvrement de créances correspond à l’ensemble des actions mis en œuvre par un créancier pour obtenir paiement de sa créance.

Les cabinets de recouvrement proposent une méthode uniforme qui consiste à enjoindre le débiteur au paiement. Cette pratique trouve rapidement ses limites lorsque le débiteur persiste dans le refus de payer ou si l’affaire est portée devant la juridiction compétente.

Pour répondre à la question de savoir « comment recouvrer une créance ? » il est nécessaire de s’interroger sur plusieurs points essentiels.

Retard de paiement ou refus de paiement ?

Tout d’abord, il est important de distinguer le retard de paiement du refus de paiement.

Le fait que la facture soit arrivée à échéance ne signifie pas que le débiteur refuse de payer.
Pour rappel, le débiteur qui paie en retard reste un client qui paie. Peu importe les motifs de son retard.

Il faut donc pouvoir apprécier si le débiteur est en retard ou s’il refuse de payer.

Cette étape ne pose pas de difficulté si le débiteur à l’habitude de payer en retard. Le débiteur va payer, mais il faut être patient.

Si le débiteur est un nouveau client, la situation est un peu plus compliquée. Il ne faut pas fragiliser le lien récemment établi mais il ne faut pas non plus trop attendre.

Dans ce cas, la relance amiable est une première solution. Elle doit être adressée à la bonne personne en charge du paiement rester courtoise.

A défaut de réponse, il est nécessaire de savoir pourquoi le débiteur ne paie pas ?

Pourquoi le débiteur ne paye pas ?

Si cette question parait évidente pour certains, elle n’est finalement pas si simple.

Cette question est pourtant essentielle. Il est nécessaire de connaître précisément les motifs de l’impayé. Il s’agit de savoir si c’est un refus de paiement ou une incapacité de payer.

a. Le refus de paiement :

Le refus de paiement est un acte délibéré de ne pas payer. Dans la majorité des cas, ce refus sera motivé par une contestation sur le montant de la facture ou sur la prestation fournie par le prestataire.

Des frais non prévus au contrat, un taux de T.V.A incorrect ou encore un montant inexact peuvent motiver le refus de paiement par le débiteur.

En outre, le débiteur peut également contester la prestation fournie. Celle-ci peut faire débats, notamment en cas de retard de livraison, d’une tâche partiellement exécutée ou mal exécutée, mais encore le non-respect d’une clause essentiel du contrat, etc…

Tous ces motifs justifient une exception de paiement pour le débiteur.

Ces motifs sont très importants puisqu’il conditionne le choix de l’action judicaire. A titre d’exemple, si le débiteur conteste la qualité de la marchandise, il est vain d’obtenir une injonction de payer. En effet, dans ce cas le débiteur fera une opposition et l’injonction n’aboutira pas.

De plus, ces motifs permettent d’apprécier les chances de succès d’une action judiciaire.
En effet, les causes du non-paiement des factures peuvent être fondées en droit. Dès lors, en cas d’action judiciaire inopportune, le créancier prend le risque de se faire condamner.

Il est donc essentiel de connaître les motifs pour que l’avocat puisse choisir la meilleure des actions et/ou entrer en négociation pour trouver un éventuel compromis.

b. L’incapacité de payer :

Il arrive que les entreprises ne puissent pas payer compte tenu de difficulté de trésorerie. Dans ce cas, il faut essayer de trouver un accord avec la société pour échelonner la dette.

Si la société refuse l’échelonnement de la dette, il est toujours possible d’assigner la société débitrice en liquidation.

Cette situation pousse la société à réagir rapidement et à prioriser l’apurement de ses dettes au profit de son créancier poursuivant. Ainsi, le débiteur acceptera l’échelonnement de la dette craignant de se retrouver en liquidation judiciaire.

Enfin, de manière plus marginale, il y a certaines sociétés, parfois établies à l’étranger, qui ne payent jamais et qui se retrouvent souvent insolvable. Peu de solutions, mais plutôt de la prévention qui consiste à être prudent avec ses partenaires commerciaux en privilégiant certaines sociétés à d’autres dans les relations commerciales.

Les moyens de recouvrement

Il existe trois moyens de recouvrement possible, le recouvrement amiable, l’action judicaire et le recouvrement par protocole d’accord.

a. Le recouvrement amiable

Le recouvrement amiable consiste à recouvrer une créance avant toute procédure judiciaire. Celle-ci peut être efficace si elle est raisonnablement menée. Il est vain de harceler son débiteur en lui réclamant le paiement.

Comme expliqué, il s’agit de savoir « pourquoi le débiteur ne paye pas ». C’est uniquement après avoir obtenu cette réponse que vous pourrez éventuellement considérer l’opportunité d’une action judiciaire.

Dans ce cas, l’avocat est très utile étant donné qu’il peut envoyer une mise en demeure permettant de renouer le contact. Dans la grande majorité des cas, le débiteur ou l’avocat adverse répond en expliquant les motifs du refus de paiement.

A ce stade, et compte tenu des éléments du dossier, l’avocat peut trouver un accord intéressant qui permettrait d’éviter la procédure judiciaire.

b. Le recouvrement judicaire

Il existe plusieurs moyens pour recouvrer un impayé.

Le choix de la procédure judicaire dépend de la stratégie mis en place par l’avocat. Il existe trois types de procédures, l’injonction de payer, le référé ou la procédure au fond.

Il n’est pas envisageable d’engager une procédure d’injonction de payer ou référé sans stratégie judiciaire.

Comme expliqué au préalable, le choix dépend tout d’abord des éléments du dossier, puis dans un deuxième temps de la stratégie mise en place. Chaque cas est différent et nécessite une étude particulière pour savoir qu’elle est la méthode la plus appropriée. En outre, la prise de mesures provisoires peuvent également être nécessaires (nantissement, hypothèque…).

Il est également important de prendre en compte les événements qui pourraient intervenir lors de la procédure. Par exemple, le redressement ou liquidation judiciaire du débiteur en cours d’instance.

Enfin, il faudra réaliser les voies d’exécution en cas de condamnation et de résistance au paiement (saisie sur salaire, saisie sur compte bancaire, saisie immobilière, saisie fonds de commerce…).

c. Le recouvrement par protocole d’accord en cours d’instance

Il est parfois plus avantageux pour le créancier et le débiteur de trouver un accord en cours d’instance.

Cet accord permet d’obtenir immédiatement paiement et met fin à la procédure.
Le protocole en cours d’instance est fréquent. Si le débiteur n’a aucun moyen pour faire valoir son opposition totale au paiement, l’avocat de la partie adverse tentera de mettre fin au litige pendant la procédure.

La négociation du montant de la transaction s’évalue en prenant en compte les éléments du dossier et le risque de condamnation du débiteur.
Dans beaucoup de situation, l’enrôlement de l’affaire permet d’ouvrir rapidement les négociations.

Le recouvrement de créances nécessite d’être accompagné dès le début. Le cabinet privilégie un recouvrement amiable et propose du recouvrement de masse dans le cadre d’un abonnement juridique au cabinet. Le site propose également une procédure de mise en demeure automatisée afin de renouer le contact avec votre débiteur.

Lire l’article sur : La réforme de la procédure d’injonction de payer ! Plus rapide et plus efficace

→ Recouvrement créances rapide (Lettre de mise en demeure du cabinet d’avocat).

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