Un huissier de justice est souvent mandaté pour procéder au recouvrement de créances. Cependant, ce pouvoir n’est pas illimité dans le temps. Le délai pendant lequel un huissier peut réclamer une dette dépend de plusieurs facteurs, notamment la nature de la dette et la prescription.

Le principe de la prescription

Selon le Code civil, la prescription est un mécanisme qui éteint un droit en raison de l’inaction de son titulaire pendant un certain temps. Une fois ce délai passé, le créancier ne peut plus exercer d’action en justice pour obtenir le paiement.

• Prescription civile de droit commun : L’article 2224 du Code civil énonce que “Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.” Délai de droit commun de 5 ans (ex : contrat).

• Dette fiscale : La prescription est de 3 ans. Toutefois, cette durée peut être étendue sous certaines conditions (ex : article L. 169 du Livre des procédures fiscales).

• Prescription des jugements : Aux termes de l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, « l’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans ». Ainsi, les créances constatées dans les jugements se prescrivent par 10 ans.

• Amendes pénales (contraventions) : La prescription est de 1 an selon l’article 9 du Code de procédure pénale.

Certains droits ou actions ont des délais de prescription particuliers. Par exemple un délai de 2 ans pour les actions en paiement résultant d’une vente, d’une prestation de service ou prêt à l’égard d’un consommateur (ex : art. L.218-2 du Code de la consommation).

Que ce soit au civil ou au pénal, le délai de prescription fait l’objet de nombreuses dispositions spéciales, tant à l’égard du type de d’obligation que sur le point de départ de cette prescription. Il est donc conseiller de se faire assister par un avocat en droit des affaires qui pourra vous renseigner sur le caractère spécial, ou pas, du délai de prescription.

Interruption et suspension de la prescription

• Interruption : Certains actes peuvent interrompre le cours de la prescription. D’après l’article 2240 du Code civil, “L’interruption résulte de la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait.” De plus, l’article 2241 stipule que “La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.” Cela signifie qu’une action en justice, comme une saisie par un huissier, peut réinitialiser le délai de prescription.
• Suspension : Certains événements ou situations peuvent suspendre le délai de prescription sans le réinitialiser. Par exemple, l’article 2234 du Code civil prévoit une suspension de la prescription en cas d’obstacle insurmontable.

Le rôle de l’huissier

L’huissier agit en vertu d’un titre exécutoire (jugement, acte notarié, etc.) et doit respecter les délais de prescription. Une fois le délai écoulé, l’huissier ne peut plus procéder à des actions de recouvrement de créances. Cependant, si des actes ont été réalisés pendant le délai de prescription (saisies, actes de poursuite), ils peuvent prolonger ce délai.

Contester les saisies de l’huissier en invoquant la prescription

Il est très important de vérifier le procès-verbal de signification remis par l’huissier. En effet, celui-ci doit mentionner le titre exécutoire en vertu duquel il réalise la saisie.

De même, il est important de vérifier les modalités de remise des actes de l’huissier. C’est-à-dire remise en personne, au domicile ou recherches infructueuses (art. 656 et 659 du CPC).

Les significations à domicile imposent des « vérifications faites par l’huissier de justice, dont il sera fait mention dans l’acte de signification, que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée » (article 656 CPC). Le respect de ces exigences est imposé à peine de nullité pour vice de forme (C. pr. civ., art. 693, 694 et 114).

De même, l’indication erronée dans la signification d’un procès-verbal de recherches infructueuses de l’article 659 est déclarée nulle (Cass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 05-11.909).

Dès lors, si la signification d’un acte n’a pas été régulièrement exécutée, il sera possible d’invoquer la nullité de l’acte entrainant parfois la prescription de la créance compte tenu des délais.

Ainsi, dans certains cas, il sera possible de contester le procès-verbal est de faire annuler tous les actes subséquents. De plus, il sera également possible de réclamer des dommages et intérêts en cas de procédure abusive fondée sur un titre exécutoire prescrit. Il est de jurisprudence constante que la saisie « sans titre exécutoire est abusive et doit donner lieu à des dommages-intérêts » (CA PARIS 28 fév. 2002, jurisdata n° 2002-171529).

A retenir

La durée pendant laquelle un huissier peut réclamer une dette est limitée par la prescription. Les créanciers et débiteurs doivent être attentifs à ces délais et aux événements pouvant les interrompre ou les suspendre.

Le cabinet Exprime Avocat, spécialisé en contentieux, vous conseille et vous assiste en cas de litige et saisie liés à l’exécution d’un titre exécutoire d’une créance prescrite.