Comment appliquer les pénalités de retard de paiement ?

par | 10 Déc, 2021 | Recouvrement de créances

Pénalités de retard de paiement, avocat en droit des affaires

Qu’est-ce qu’une pénalité de retard ?

Les pénalités de retard visent à sanctionner le débiteur en cas de non-respect des délais de paiement. C’est une sanction pécuniaire.

Les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard doivent obligatoirement être mentionnés dans les conditions générales de ventes (C. com., art. L. 441-10, II et art. L. 441-1). A défaut, il ne sera pas possible de s’en prévaloir et seules les pénalités prévues par la loi pourront être appliquées.

Ces pénalités ont pour objectifs d’inciter les débiteurs à payer leur dette à échéance.

Quand sont dues les pénalités de retard ?

En cas d’absence de paiement après la date mentionné sur la facture ou à la date prévue contractuellement, le débiteur sera considéré en retard.

Conformément à l’article L.441-10 du code de commerce, les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date d’échéance. Autrement dit, le lendemain de la date d’exigibilité de la créance.

En l’absence d’indication de la date d’échéance, le délai de règlement est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de services (C. com., art. L. 441-10).

Dans le cadre d’une relation commerciale, le point de départ des intérêts n’est donc pas la mise en demeure mais la date d’exigibilité des factures (CA Paris, 31 mai 2018, n°16/18584).

Les pénalités de retard sont-elles obligatoires ?

Les pénalités de retard légales sont dues de plein droit peu importe qu’elles aient été indiquées dans le contrat. Elles sont exigibles sans qu’aucun rappel soit nécessaire.

Toutefois, elles ne sont dues que si le créancier les réclame. En pratique il est fréquent que le créancier ne réclame pas les pénalités afin de maintenir le lien commercial, sous réserve que le retard soit raisonnable et sans conséquences.

Quel taux appliquer pour les pénalités de retard ?

Si les parties ne sont pas convenues d’un taux d’intérêt applicable aux pénalités de retard, il est alors fait application d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points.

Ce taux est applicable de plein droit quand bien même il n’aurait pas été indiqué dans le contrat (Cass. com., 25 sept. 2019, no 18-11.464).

Dès lors qu’il est prévu une disposition contractuelle contraire, c’est à celui qui se prévaut du taux conventionnel de pénalités à qui incombe la charge de démontrer que ce taux a fait l’objet d’un écrit pour être opposable à son cocontractant (Cass. com., 25 oct. 2011, no 10-18.688).

Ce cas est assez rare car en principe les parties sont tenues de préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard dans le contrat et de faire figurer sur les factures le taux des pénalités exigibles (C. com., art. L. 441-9, I, al. 5).

L’assiette de calcul des pénalités de retard est le montant toutes taxes comprises mentionné sur la facture :

Pénalités de retard = (taux × montant TTC) × (nb de jours de retard ÷ 365).

Qu’est-ce que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ?

L’indemnité forfaitaire ne doit pas être confondue avec les pénalités de retard. Celle-ci vise également à sanctionner le débiteur en cas de retard de paiement mais son montant est fixe. Le montant de cette indemnité est de 40 euros.

Conformément à l’article L.441-10, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur de cette indemnité à l’égard du créancier (CA Versailles, 21 sept. 2017, n°16/07111).

L’objectif est d’inciter les débiteurs à respecter les délais de paiement et d’indemniser les créanciers pour les frais de recouvrement, les coûts administratifs et les coûts internes liés au retard de paiement. Elle est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement.

Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de 40 €, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification (C. com., art. L. 441-10, IIº ; CA Paris, 12 avr. 2018, n° 17/02357).

L’indemnité forfaitaire doit être mentionnée sur toutes les factures émises (C. com., art. L.441-9, al. 5). Il est important de préciser que l’indemnité forfaitaire est appliquée sur chaque facture impayée. Le total de l’indemnité en cas de plusieurs factures impayées peut donc constituer un montant important.

Faut-il réclamer les pénalités de retard ?

Les pénalités de retard sont un moyen de pression sur le débiteur. Dès lors, il faut être prudent avant de les réclamer. En effet, certains clients pourraient ne pas apprécier et décider de mettre fin à la relation commerciale.

Il faut également prendre en compte les motifs de ce retard. Il s’agit de savoir si le créancier à des problèmes de trésorerie ou s’il refuse de payer.

En cas de difficulté économique du débiteur, réclamer ces pénalités ne semblent pas opportun.

Que faire si le client ne les paie pas ?

En cas de non-paiement des pénalités, le créancier pourra juridiquement les réclamer. Avant d’engager une action judiciaire, il faudra tenter de les recouvrir à l’amiable.

Le cas échéant, une action judiciaire sera possible. Toutefois le montant des pénalités doit être suffisamment conséquents pour y avoir un intérêt.

Notre cabinet propose aux entreprises la mise en place d’une stratégie de recouvrement orientée « procédure amiable ».

Notre site internet offre la possibilité aux utilisateurs de remplir et d’envoyer une lettre de mise en demeure du cabinet de manière automatisée.

L’expérience nous montre que dans la grande majorité des cas le débiteur paye le client ou nous contact pour tenter d’échelonner le paiement ou contester des éventuels frais.

Contrairement aux agences de recouvrement, le cabinet s’attache à préserver le lien commercial entre le créancier et le débiteur.

→ Recouvrement créances rapide (Lettre de mise en demeure du cabinet d’avocat).

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