Contestation de la saisie attribution du compte bancaire

par | 14 Avr, 2023 | Exprime Avocat, Recouvrement de créances

Opposition contestation saisie attribution

La contestation d’une saisie attribution est prévue par plusieurs disposition du code de procédure civile d’exécution (article R. 211-10 à R.211-13 CPCP).

Pour rappel, la saisie-attribution est une procédure d’exécution forcée qui permet à un créancier muni d’un titre exécutoire de saisir les sommes d’argent dues à son débiteur. Dans cet article, nous rappellerons les étapes de la saisie-attribution puis examinerons les modalités et conditions pour contester une saisie attribution.

Etapes de la saisie-attribution

La saisie-attribution est principalement régie par les articles L211-1 à L211-6, L211-9 et R211-1 à R211-14 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE), et suit les étapes suivantes :

La détention d’un titre exécutoire :

Le créancier doit disposer d’un titre exécutoire attestant de la créance et de l’obligation du débiteur à payer. Il peut s’agir d’un jugement, d’un acte notarié, ou d’une décision administrative, par exemple.

La signification de l’acte de saisie

L’huissier de justice va signifier l’acte de saisie au tiers (exemple banque du débiteur). Celle-ci doit contenir certaines mentions obligatoires (article R.211-1 du CPCE). Dès la signification, les sommes d’argent disponibles sur les comptes bancaires du débiteur sont automatiquement bloquées à hauteur du montant de la créance, sans que le débiteur puisse y accéder (article L211-2 du CPCE).

Le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l’huissier de justice les renseignements prévus à l’article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives. Il s’agit notamment de l’état du compte bancaire.

Signification de la saisie au débiteur

L’huissier doit signifier la saisie-attribution au débiteur dans les 8 jours suivant la réception de la déclaration du tiers saisi (article R.211-3 du CPCE). Le débiteur est alors informé de la saisie et peut contester la mesure si nécessaire.

Modalités de la contestation de la saisi-attribution

Selon les articles L. 211-11 du C. pr. exéc., toute contestation relative à une saisie doit être formée dans un délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Les contestations doivent être dénoncées le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie.

De même, l’auteur de la contestation doit informer le tiers saisi (la banque) par lettre simple.

Saisine et représentation en justice

La demande en contestation est formée par assignation devant le juge de l’exécution.

Les parties doivent, sauf disposition contraire, constituer un avocat devant le tribunal judiciaire. Toutefois, elles sont dispensées de constituer un avocat dans certains cas prévus par la loi ou le règlement, notamment lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros. 

Pouvoir du juge et conséquence

Lorsque le juge de l’exécution est saisi d’une contestation, il peut suspendre provisoirement les effets de la saisie. Le juge peut également donner effet à la saisie pour la fraction non contestée de la dette et ordonner à titre provisionnel le paiement d’une somme déterminée. À l’issue de la procédure, le juge rend une décision qui peut :

  • Confirmer la saisie-attribution et rejeter la contestation ;
  • Annuler la saisie-attribution, si la procédure est irrégulière ou si la créance n’est pas fondée ;
  • Modifier les modalités d’exécution de la saisie, notamment en accordant des délais de paiement au débiteur.

Si la saisie-attribution est confirmée par le juge de l’exécution ou si aucune contestation n’est soulevée par le débiteur, les fonds saisis sont transférés au créancier en exécution de sa créance.

Si la saisie-attribution est annulée, le juge prononce la mainlevée de la saisie. Dans ce cas, les fonds saisis sont libérés et restitués au débiteur.

Si le juge modifie les modalités d’exécution de la saisie, les parties doivent se conformer à la décision rendue. Par exemple, si le juge accorde des délais de paiement au débiteur, le créancier doit attendre l’expiration de ces délais pour recouvrer sa créance.

Moyen à soulever

Parmi les arguments susceptibles d’être soulevés pour contester une saisie attribution, on peut citer :

  • L’irrégularité du titre exécutoire : si le titre exécutoire n’est pas valide, la saisie attribution est nulle.
  • L’irrégularité de la procédure : si le créancier n’a pas respecté les formalités légales, la saisie peut être annulée.
  • Le paiement de la dette : si le débiteur peut prouver qu’il a déjà réglé la dette, la saisie attribution peut être annulée.
  • La prescription de la créance : si la créance est prescrite, la saisie attribution n’est pas valable.

Voies de recours

La décision du juge de l’exécution peut être frappée d’appel, sauf dispositions contraires, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision. L’appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure prévue à l’article 905 du code de procédure civile (Appel en circuit-court, c’est-à-dire à bref délai).

Il est à préciser que l’appel n’a pas d’effet suspensif. Toutefois, il est possible de saisir le 1er président de la Cour d’appel pour demander la suspension des effets du jugement.

Conclusion

Contester une saisie attribution nécessite de suivre des démarches précises et de soulever des arguments juridiques pertinents.

Il est important de souligner que la saisie-attribution n’est qu’un moyen parmi d’autres pour recouvrer une créance. Si cette procédure s’avère infructueuse ou insuffisante pour satisfaire la créance, le créancier pourra recourir à d’autres voies d’exécution, comme la saisie-vente ou la saisie des rémunérations.

Il est donc recommandé de se faire assister par un avocat pour maximiser les chances de succès dans cette procédure. Le cabinet d’avocat, spécialisé en droit des affaires, vous conseille et vous défend dans ce type de contentieux.

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