Recouvrement de créances : définition et procédure

 

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Le recouvrement de créances consiste à obtenir le paiement d’une dette par tous les moyens légaux.

La créance doit être échue. C’est-à-dire qu’elle doit être exigible. A compter de l’exigibilité de la dette, le créancier est en droit de demander paiement à son débiteur.

En principe, les factures ou les contrats prévoient la date d’échéance des créances. Peu importe l’origine et la nature de la créance (commerciale, civile) le créancier doit obtenir paiement à l’échéance de sa créance.

Le créancier ne doit pas tarder à demander paiement de sa dette. A défaut, la prescription risque de rendre la créance irrecouvrable. En effet, la prescription empêche le créancier d’agir en justice pour récupérer sa dette (art.122 CPC). Par principe, le délai de préscription est de 5 ans (art. 2224 code civil).

Toutefois, la prescription n’éteint pas la dette. Dès lors, même si la dette est prescrite, celle-ci existe encore et le créancier pourra toujours tenter de la récupérer.

En pratique il est fréquent que le créancier tente une procédure amiable. Puis en cas d’échec, de procéder à un recouvrement judiciaire.

Quelle procédure pour le recouvrement d’une créance ?

La procédure amiable permet au créancier de demander le recouvrement de sa créance sans intervention de la justice. Au contraire, le recouvrement judiciaire nécessite d’engager une action devant les tribunaux.

La procédure amiable de recouvrement

Le créancier pourra utiliser tous les moyens légaux pour obtenir paiement de sa créance. Il pourra envoyer une ou plusieurs lettres de relance en paiement par courrier ou mail. Le créancier pourra également prendre contact direct par tout autre moyen de communication, téléphone, SMS ou autre, pour obtenir recouvrement de sa créance.

La procédure amiable doit rester courtoise, et doit être privilégiée puisqu’elle évite de froisser son débiteur. Les causes d’impayés sont multiples, problème de trésorerie, oubli, absence de facture…

C’est pourquoi, une relance amiable permet de rappeler à son débiteur l’existence de la dette et évite de nuire à la relation établie avec son partenaire.

Toutefois, à défaut de paiement ou en cas de contestation de la dette, la procédure judiciaire s’impose.

La procédure judicaire de recouvrement

La procédure judiciaire de recouvrement nécessite d’obtenir au préalable un titre exécutoire contre son débiteur afin de le contraindre au paiement par voie d’exécution.

Le créancier pourra obtenir un titre exécutoire par une procédure en injonction de payer, par une procédure de référé ou par un jugement au fond.

La procédure en injonction de payer est une procédure rapide et non contradictoire. Elle permet ainsi d’obtenir rapidement un titre exécutoire. Toutefois en cas d’opposition la procédure sera renvoyée au fond devant un tribunal et sera plus ou moins longue et complexe selon le dossier.

La procédure en référé est également une procédure rapide. Contrairement à la requête en injonction de payer, c’est une procédure contradictoire et nécessite donc une assignation.

Enfin, la procédure au fond constitue la procédure de droit commun, plus longue avec une mise en état et un débat contradictoire.

Le choix du type de procédure devra être apprécier par un avocat en fonction du dossier.

Si l’avocat obtient satisfaction en justice, il faudra ensuite effectuer l’exécution du titre exécutoire par voie d’huissier.

Qui peut procéder au recouvrement d’une créance ?

Les professions juridiques n’ont pas le monopôle du recouvrement de créance amiable.

Plusieurs sociétés de recouvrement amiable exercent cette profession. L’activité de recouvrement amiable pour le compte d’autrui est une activité réglementée soumis à un statut professionnel, conformément à l’article R.124-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Les sociétés de recouvrement amiable exercent cette profession en mettant en œuvre tous les moyens matériels. Lettre simple ou recommandée, appels téléphoniques ou démarches auprès de débiteurs en vue du règlement.

Dans le cas où le recouvrement amiable de la créance n’aboutit pas, la société de recouvrement la ne pourra pas ester en justice devant le tribunal et obtenir un titre exécutoire, en représentant le créancier.

L’avocat pourra agir en justice, il est obligatoire lors des procédures judiciaires supérieure à 10 000 euros. L’avocat est conseillé pour le recouvrement de toutes les créances, peu importe le montant, compte tenu de la complexité de la procédure judiciaire.

Quelles sont les difficultés du recouvrement ?

Les causes d’impayés peuvent être nombreuses. Si l’impayé résulte d’un oubli, le recouvrement à l’amiable sera simple, à défaut le recouvrement pourra être difficile.

En effet, si le débiteur refuse de payer, seul le recouvrement judiciaire sera efficace. Dans ce cas plusieurs difficultés peuvent retarder le paiement de la dette, diminuer le montant ou rendre le paiement impossible.

En effet, en cas d’action judiciaire, le débiteur pourra invoquer toutes les exceptions à la dette ou au paiement, à savoir : défaut de livraison, erreur de marchandise, dette payée, compensation, prescription…

De plus, en cas de condamnation, le débiteur pourra également demander des délais de paiement, retardant ainsi le recouvrement de la dette.

Enfin, même en cas de condamnation, le créancier pourra ne jamais récupérer sa dette en cas d’insolvabilité du débiteur, absence de compte bancaire, de patrimoine, de liquidation judiciaire…

C’est pourquoi le recouvrement de créances peut devenir difficile et doit être mené de manière efficace pour trouver la solution la plus adaptée.

Les autres solutions au paiement de sa dette ?

Afin d’éviter les complications du recouvrement il est possible de céder sa créance ou bien d’obtenir un crédit sur les factures impayées.

La cession de créance permet à un créancier de transmettre tout ou partie de sa créance. Le créancier obtient souvent un paiement moindre que le montant de sa créance. L’ancien créancier ne pourra plus récupérer la créance auprès du débiteur puisqu’il aura cédé sa dette.

De même, l’affacturage est une technique de financement à court terme des entreprises. C’est un contrat conclu entre un établissement de crédit spécialisé, l’affactureur, et une entreprise cliente qui transfère la propriété des créances qu’il détient sur sa clientèle.

En contrepartie du paiement d’une commission, l’affactureur règle le montant des créances transférées de manière anticipée. L’affactureur assure leur recouvrement et assume le risque de non-paiement en cas de défaillance du débiteur.

L’exécution des mesures de recouvrement

En cas d’obtention d’un titre exécutoire, il faudra mandater un huissier pour faire exécuter la décision. Il est possible d’obtenir paiement de la condamnation par le paiement spontanée de débiteur qui ne souhaite pas payer les frais d’exécution des mesures.

A défaut, il faudra envisager toutes formes de saisie, saisie attribution sur le compte bancaire, saisies mobilières (voitures, parts sociales, fonds de commerce) ou immobilière (maison, appartement, terrain).

 

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