La récupération de l’argent dû peut parfois s’avérer difficile, dans de tels cas, une injonction de payer peut-être la solution pour obtenir ce qui vous est dû. Une injonction de payer est une demande en justice qui permet d’obliger une personne ou une entreprise à payer ce qu’elle vous doit. Voici un guide étape par étape pour savoir comment faire une demande d’injonction de payer.

Préparez les documents nécessaires

Vous devrez fournir des preuves de la dette, comme des factures impayées, des contrats signés, des relevés bancaires, etc. Les échanges de mails sont également un bon moyen de démontrer la relation commerciale et parfois l’existence de la dette.

Il est important de comprendre qu’il n’est pas possible de se faire une preuve à soi-même. Autrement dit, il est nécessaire d’apporter un élément provenant de la partie adverse, c’est-à-dire sa signature ou mails expédiés d’une boite professionnelle, etc.

Un simple devis ne suffira pas à démontrer l’existence de la créance, sauf si celui-ci est signé par votre débiteur. De même, rappelez vous que le régime de preuve dépend souvent de la qualité de votre débiteur. Si celui-ci est un commerçant, la preuve se fait par tous moyens. A défaut, il faudra respecter le régime de preuve de droit civil.

Enfin, parmi les documents essentiels, vous devez joindre la dernière mise en demeure de paiement adressée à votre débiteur. Attention, encore une fois, celle-ci ne constitue pas une preuve. Toutefois, la Cour de cassation a récemment considéré que la mise en demeure par avocat restée sans réponse, démontre que la créance parait fondée.

Assurez-vous également de disposer de toutes les informations de contact de la personne ou de l’entreprise qui doit de l’argent.

Choisissez le bon tribunal

Les demandes d’injonction de payer doivent être déposées auprès d’un tribunal compétent. Cela dépendra généralement de l’endroit où se trouve la personne ou l’entreprise qui doit de l’argent. Il s’agit du tribunal du ressort du domicile personnel ou siège social de votre débiteur. Il peut également s’agir du lieu où la prestation a eu lieu ou du lieu effective de la chose (art. 46 CPC). Il faudra donc trouver le tribunal compétent territorialement.

Attention, il faudra veiller à ne pas se tromper de juridictions. La demande doit être adressée au juge des contentieux de la protection, le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, selon le cas.

Rédigez la demande

Il est important de rédiger clairement et précisément la demande d’injonction de payer. Elle doit contenir tous les détails de la dette, les preuves fournies et les informations sur la personne ou l’entreprise qui doit de l’argent.

Pour rédigez la requête vous avez deux possibilités.

• Soit, vous utilisez le formulaire CERFA n° 14896*01 pour une demande devant le tribunal judicaire ou CERFA n° 12946*01 pour une demande devant le tribunal de commerce.
• Soit, vous rédigez vous-même, la requête, dans ce cas, il est préférable de faire appel à un avocat.

Attention n’oubliez pas de mentionner les intérêts dus, l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture et le remboursement de vos frais de greffe lié au dépôt de la requête.

Déposez la demande

Apportez ou envoyez votre demande d’injonction de payer au tribunal compétent. Il y a des frais à payer pour déposer votre demande devant le tribunal de commerce. Assurez-vous de disposer de tous les documents nécessaires.

Vous pouvez également déposer votre demande en ligne via le tribunal digital.

Attendre la décision du juge

Une fois que la demande est déposée, vous devrez attendre la décision du juge. Si la demande est acceptée, vous recevrez une ordonnance d’injonction de payer condamnant la personne ou l’entreprise qui doit de l’argent à vous payer.

En principe, les délais devant le tribunal de commerce sont assez courts et varient en fonction du lieu du tribunal.

Au contraire, les délais devant le tribunal judicaire sont très longs.

Il est important de noter que vous devrez faire signifier l’ordonnance et la requête ainsi que le bordereau de pièces à votre débiteur. C’est-à-dire que vous devrez demander à un huissier de délivrer les éléments indiqués à votre débiteur dans un délai de 6 mois à compter de la date de l’ordonnance.

A l’issu du délai d’un mois, si votre débiteur ne s’est pas opposé à l’ordonnance, celle-ci devient exécutoire. Dès lors, vous pourrez faire toutes les mesures de voies d’exécution contre votre débiteur (saisie sur comptes, véhicules, biens immobiliers…).

Attention , les demandes d’injonction de payer ne garantissent pas toujours le remboursement de la dette. Il est donc conseillé de consulter un avocat avant de déposer une demande pour s’assurer que vous avez les meilleures chances de récupérer l’argent qui vous est dû.

Notre cabinet vous accompagne dans ce type de procédure. Requête injonction de payer