Recouvrement B2B : factures de travaux, réserves et charge de la preuve

Tribunal de commerce/ TAE de Paris, 23 octobre 2025

Pourquoi cette affaire est typique du recouvrement “chantier / retail”

Nous sommes intervenus pour une société intervenant dans le secteur de l’aménagement commercial, dans le cadre d’un litige de recouvrement né à la suite d’un chantier d’aménagement de boutique conduit dans un environnement contraint (retail), avec intervention d’un architecte / studio de conception.

Le contexte est classique : livraison discutée, réserves formulées, accusations de malfaçons, et, en face, refus de paiement de plusieurs factures arrivées à échéance.

Sur le terrain, ces dossiers se gagnent rarement “au ressenti”. Ils se gagnent sur :

• la preuve (ordre, devis, facture, réception),

• le traitement des réserves / malfaçons,

• et la stratégie : ce qu’on réclame, et ce qu’on accepte de voir discuté.

Le point central du jugement : tout se joue sur la preuve (article 1353)

Le tribunal rappelle une règle très concrète, souvent décisive en matière de recouvrement : celui qui réclame le paiement doit prouver que la prestation correspondante a été commandée et exécutée, conformément à l’article 1353 du Code civil.

C’est exactement ce qui explique l’issue jugement :

• deux factures sont admises,

• deux autres sont rejetées, faute pour le créancier d’avoir produit les devis ou éléments de commande correspondants.

Enseignement pratique (très actionnable) : en chantier B2B, une facture “seule” ne suffit pas toujours si l’autre partie conteste l’ordre ou le périmètre. Il faut verrouiller la chaîne contractuelle : devis signé / bon de commande / avenant / échanges écrits d’accord.

Ce que le créancier obtient : condamnation au paiement et intérêts majorés

Le tribunal condamne le débiteur à payer au créancier :

• 44 415,05 €, assortis d’intérêts calculés au taux BCE majoré de dix points à compter du 28 janvier 2024 ;

• 68 412,05 €, assortis d’intérêts au même taux à compter du 3 février 2024.

Point clé du raisonnement : le montant de 68 412,05 € résulte d’une compensation partielle. Le tribunal retient un poste de malfaçons chiffré à 20 550 €, qu’il impute sur une facture initialement d’un montant de 88 962,05 €.

Lecture “cabinet” : le juge ne suit pas un raisonnement global du type “tout est mal fait donc je ne paie rien”. Il isole un préjudice précis et justifié, puis maintient le paiement du solde.

Ce que le créancier n’obtient pas : deux factures rejetées faute de devis

Le jugement est très clair : pour deux factures, d’un montant respectif de 11 351,98 € et 1 188,12 €, la demande est rejetée.

Motif retenu : aucun devis ni élément contractuel ne permettait d’établir que les prestations correspondantes avaient été commandées, alors même que le débiteur contestait leur réalité.

Enseignement immédiat pour la pratique : si tu veux sécuriser le recouvrement, pas de travaux “hors devis” sans validation écrite (mail, avenant, bon pour accord). À défaut, même avec un chantier réel, tu t’exposes à une discussion probatoire.

Article 700 : signal d’autorité et reconnaissance du travail contentieux

Le tribunal condamne le débiteur à payer 12 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et met les dépens à sa charge, avec rappel de l’exécution provisoire de droit.

Sur un plan très concret, cela traduit la reconnaissance par le tribunal des frais exposés

Ce qu’il faut retenir en pratique (dirigeants, DAF, entrepreneurs)

• Réserves et malfaçons ne “tuent” pas automatiquement la facture : elles peuvent ouvrir droit à un chiffrage, mais le juge peut maintenir le paiement du solde.

• En recouvrement, la charge de la preuve est centrale (article 1353) : devis, commandes et avenants doivent être verrouillés.

• L’intérêt majoré BCE + 10 points constitue un levier financier réel : une facture impayée coûte vite très cher.

Conclusion

Ce jugement du 23 octobre 2025 illustre parfaitement la manière dont le tribunal arbitre, en pratique, les litiges opposant factures impayées et réserves de chantier : paiement oui, à condition que la prestation soit commandée et documentée ; discussion des défauts oui, mais sur des postes chiffrés et justifiés.

Pour toute entreprise intervenant sur des travaux (retail, tertiaire, aménagement), la leçon est simple : le recouvrement se prépare avant le conflit, par la traçabilité des ordres, des devis et la gestion rigoureuse des réserves.