Remboursement de travaux inachevés : pourquoi la résolution du contrat était la seule option efficace

Tribunal des activités économiques de Paris, 3 novembre 2025 n°2025042597

Un dossier de travaux inachevés… et un entrepreneur introuvable

Nous sommes intervenus pour le compte d’une cliente ayant confié des travaux de rénovation à un entrepreneur individuel. Des accomptes avaient été versés, les engagements étaient précis, mais les travaux n’ont jamais été achevés. Rapidement, l’entrepreneur a cessé de répondre, puis est devenu totalement introuvable.

Comme souvent dans ce type de dossier, la difficulté n’était pas tant de qualifier une inexécution contractuelle — celle-ci était manifeste — mais de choisir la voie contentieuse réellement efficace pour protéger les intérêts de la cliente.

Le choix initial : solliciter l’exécution des travaux

Dans un premier temps, la stratégie a consisté à solliciter l’exécution forcée des travaux, solution qui, en théorie, permettait de replacer la cliente dans la situation contractuelle prévue.

Ce choix était juridiquement cohérent et conforme aux attentes initiales. Toutefois, la procédure a rapidement révélé un obstacle déterminant : l’assignation n’a pu être délivrée à personne.
L’huissier mandaté a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses sur le fondement de l’article 659 du Code de procédure civile, l’entrepreneur demeurant introuvable malgré les diligences accomplies.

Le tournant stratégique : éviter une décision inexécutable

À ce stade, un risque majeur est apparu. Ordonner l’exécution de travaux à l’encontre d’un défendeur introuvable expose, en pratique, à une décision dépourvue d’effectivité. Même favorable, un tel jugement aurait été difficilement, voire impossible, à exécuter.

Dans ce contexte, il est apparu plus judicieux de réorienter la demande vers la résolution du contrat aux torts de l’entrepreneur, assortie du remboursement des sommes indûment perçues. Ce choix procédural visait un objectif clair : obtenir une décision immédiatement exploitable, et non un jugement de principe.

En effet, il est a rappeler que, d’un point de vue juridique, cette situation s’inscrit dans le cadre classique de l’inexécution contractuelle. Dès lors, les articles 1217 et suivants du Code civil offrent plusieurs options au créancier : exécution forcée, résolution du contrat, réduction du prix ou indemnisation. Encore faut-il que la mesure sollicitée soit utile et concrètement exécutable.

La position du tribunal

Pour rappel, l’audience devant le Tribunal de commerce est orale. Malgré le fait que l’assignation portait sur l’exécution forcée, nous avons néanmoins sollicité la résolution du contrat et le remboursement des sommes déjà versées. 

Le tribunal a fait droit à l’essentiel de l’argumentation :

• résolution du contrat,

• condamnation de l’entrepreneur au remboursement des sommes versées,

• allocation d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ce que cette décision illustre en pratique

Ce dossier met en lumière plusieurs réalités fréquemment rencontrées en contentieux de travaux :

• l’exécution forcée n’est pas toujours la solution la plus efficace, même lorsqu’elle est juridiquement fondée ;

• en présence d’un entrepreneur défaillant ou introuvable, la résolution du contrat et le remboursement constituent souvent la seule voie réellement protectrice ;

• une stratégie contentieuse pertinente suppose d’anticiper non seulement la décision, mais aussi son exécution effective.

En pratique, ce type de dossier illustre également l’écart fréquent entre les solutions juridiquement envisageables et celles qui permettent réellement de défendre les intérêts du client, ce qui impose une lecture à la fois juridique et opérationnelle du contentieux.

Conclusion

Cette décision du Tribunal des activités économiques de Paris rappelle que, en matière de travaux inachevés, la réussite d’un contentieux repose autant sur la maîtrise du droit des contrats que sur une appréciation lucide des contraintes d’exécution.

Face à un entrepreneur introuvable, la résolution du contrat assortie du remboursement des sommes versées apparaît souvent comme la seule option réellement efficace, à condition d’être intégrée dans une stratégie judiciaire adaptée dès l’origine.