par Bruno Planelles | Sep 11, 2022 | Articles droit de la famille
Définition La succession consiste en la transmission des droits et obligations d’une personne à la suite de son décès. Le régime juridique de la succession est prévu par plusieurs dispositions du code civil, portant sur le droit de la succession (art. 720 du code...
par Bruno Planelles | Août 25, 2022 | Articles droit de la famille, Exprime Avocat
Qu’est-ce que l’indivision ? L’indivision peut être définie comme la situation résultant de la concurrence de droits de même nature sur un même bien ou sur une même masse de biens exercés par plusieurs personnes, sans que leurs parts soient matériellement divisées, et...
