Qu’est ce qu’un acte de notoriété ? En principe, l’acte de notoriété est un acte faisant état de déclarations de plusieurs personnes attestant qu’un fait est de notoriété publique. Celui-ci est établi par un notaire, un juge ou un officier d’état...
Le divorce est un acte de résiliation du contrat de mariage. En France, le divorce est régi par les dispositions du Code civil, qui prévoient plusieurs types de divorce et fixent les conditions de fond et de forme requises pour que le divorce soit prononcé (art. 223...
Le contrat de mariage est la convention conclue entre deux époux qui organise les modalités patrimoniale de la vie conjugale et détermine ainsi le régime matrimonial applicable aux époux. Pour rappel, le mariage est un acte juridique par lequel deux personnes de sexe...
Qu’est ce qu’une donation-partage ? La donation-partage désigne le contrat par lequel une personne, de son vivant, distribue irrévocablement et partage immédiatement tout ou partie de sa succession entre ses héritiers. Il peut s’agir des héritiers...
La donation d’un bien immobilier est l’acte par lequel une personne va céder à titre gracieux un bien immobilier à une autre personne. Pour rappel, la donation est définie à l’article 894 du code civil. Il s’agit d’un acte par lequel le donateur se dépouille...
Définition : Le testament se définit comme un acte juridique unilatéral qui consiste pour le testateur à disposer de ses biens et de ses droits après son décès. Celui-ci est prévu par l’article 895 du code civil qui indique que : « Le testament est un acte par lequel...
