Divorce : quels types de solutions possibles ?

par | 6 Jan, 2023 | Exprime Avocat

 

Le divorce est un acte de résiliation du contrat de mariage. En France, le divorce est régi par les dispositions du Code civil, qui prévoient plusieurs types de divorce et fixent les conditions de fond et de forme requises pour que le divorce soit prononcé (art. 223 à 309 code civil).

Il existe plusieurs types de divorce.

Le divorce par consentement mutuel

C’est le type de divorce le plus courant en France. Il est prononcé lorsque les époux sont d’accord pour mettre fin à leur mariage et qu’ils ont convenu d’un accord sur les conséquences du divorce (partage des biens, pensions alimentaires, etc.).

Le divorce par consentement mutuel est devenu conventionnel par défaut. Cela signifie que le divorce est constaté par un acte sous signature privée, contresigné par les avocats de chaque époux et déposé chez un notaire (art.229-1 code civil).

La convention de divorce prévoit généralement le sort des biens communs, le partage ou encore le versement d’une prestation compensatoire.

Si l’un des enfants du couple souhaite être entendu par le juge, l’homologation judiciaire de la convention sera alors nécessaire (230 code civil).

Le divorce pour faute

C’est le type de divorce qui est prononcé lorsqu’un époux a commis une faute grave à l’égard de l’autre époux et qui rend la vie commune intolérable (art.242 code civil). La faute peut être de nature physique, morale ou sexuelle. Celle-ci consiste en une violation grave et répétée des devoirs et obligations du mariage.

Pour rappel, conformément à l’article L.212 du code civil : Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.

Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir.

Le non respect à l’une de ces obligations peut constituer une faute. 

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

C’est le type de divorce qui est prononcé lorsque le lien conjugal entre les époux est irrémédiablement altéré et que la vie commune est devenue impossible (art. 237 code civil).

En principe, cette situation résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux. Cette cessation se caractérise lorsque les époux vivent séparés depuis au moins un an.

Il appartient au juge d’apprécier la séparation des époux compte tenu des éléments de preuve.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

C’est le type de divorce qui est accepté par l’un ou l’autre des époux, lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture et renoncent à exposer les faits à l’origine de celle-ci.

La demande doit être introduite dans les six mois précédant la demande en divorce ou en cours de procédure. Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel. (art.233 code civil).

S’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences. (art.234 code civil).

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