Acte de notoriété : définition et fonctionnement

par | 13 Jan, 2023 | Exprime Avocat

Qu’est ce qu’un acte de notoriété ?

En principe, l’acte de notoriété est un acte faisant état de déclarations de plusieurs personnes attestant qu’un fait est de notoriété publique. Celui-ci est établi par un notaire, un juge ou un officier d’état civil, selon le type d’acte. 

En matière de succession, l’acte de notoriété est le premier acte dressé par un notaire pour établir la véracité de la dévolution successorale en déterminant la filiation et la qualité juridique des héritiers (art. 310-1 Code civil). Il est établi à la demande d’un ou de plusieurs ayants-droits. 

Seul l’acte de notoriété successorale sera étudié dans cet article.  

Le contenu de l’acte de notoriété

L’acte de notoriété doit expressément indiquer l’acte de décès et la mention des pièces justificatives produites permettant d’attester la dévolution successorale.

En pratique, la vérification de la qualité d’héritier s’opérera par la production du livret de famille, de l’acte de décès et des différents extraits d’acte de naissance.

En l’absence de certitude, un ou plusieurs témoins peuvent être appelés à l’acte pour confirmer la dévolution successorale (article 730-1 alinéa 5 du Code Civil). Il est à noter que jusqu’à récemment, le législateur exigeait la présence d’au moins deux témoins lors de la signature de l’acte. En cas de difficultés le notaire peut recourir à un généalogiste.

L’acte de notoriété mentionnera également l’existence de dispositions de dernières volontés, le notaire ayant pris le soin au préalable de consulter le fichier central des dernières volontés.  

Les héritiers attestent et certifient dans l’acte qu’à leur connaissance il n’existe aucun autre ayant droit venant à la succession. Ils déclarent en outre que la personne décédée n’a laissé aucune disposition à cause de mort non relatée aux présentes. Ils affirment, en conséquence, que les personnes figurant dans la dévolution successorale ont seules vocation et qualité à recueillir la succession.

Quels sont les effets de l’acte de notoriété ?

L’acte de notoriété régulièrement dressé fait foi jusqu’à preuve contraire. Celui qui s’en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s’y trouve indiqué (article 730-3 du Code Civil).

En conséquence, les héritiers désignés dans l’acte sont réputés avoir la libre disposition des biens ou des fonds de la succession, et notamment à l’égard des établissements bancaires (article 730-4 du Code Civil).

Conséquence inhérente à cette règle, les tiers de bonne foi contractant avec un héritier présentant un acte de notoriété, sont protégés de toute contestation éventuelle par le véritable héritier.

L’acte de notoriété une fois signé, doit être mentionné en marge de l’acte de décès (article 730-1 du Code Civil).

Cet acte n’emporte pas en lui-même acceptation de la succession, il ne contient que l’affirmation par l’héritier de sa vocation successorale. Il est donc sans incidence sur l’option successorale (article 730-2 du Code Civil).

Précisons néanmoins que l’acte peut prévoir une clause expresse d’acceptation de la succession entrainant alors un droit d’enregistrement de 125 euros. (généralement pris dans l’attestation de propriété immobilière s’il existe des biens immobiliers).

L’établissement d’un tel acte est obligatoire pour toutes les successions supérieures à 5 000 euros (et donc pour pouvoir débloquer les liquidités auprès des organismes bancaires). Il vous sera également nécessaire pour certaines démarches où vous devez justifier de la qualité d’héritier (modifier le titulaire d’une carte grise par exemple).

Quelles sont les sanctions prévues en cas de fausse déclaration ?

La personne se prévalant volontairement et sciemment d’un acte de notoriété inexact encourt les peines prévues au titre du recel successoral (article 778 du Code civil).

Cet héritier sera alors réputé avoir accepter purement et simplement la succession, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés.

L’héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession.  En outre, des dommages et intérêts peuvent être imposés (article 730-5 du Code civil).

Quel est le coût d’un acte de notoriété ?

Le coût d’un acte de notoriété, TVA comprise, est actuellement fixé à 67,92 euros TTC (tarif 2023), soit 56,60 euros HT. Il s’agit d’un tarif réglementé fixé par le décret 2020-179.  Des frais sont à ajouter à ce tarif (débours, frais de copie et d’archivage, formalités, droits d’enregistrement, etc), entrainant un coût total souvent compris entre 200 et 300 euros (sans acceptation de succession).

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