Testament : définition, droits et rédaction

par | 9 Oct, 2022 | Exprime Avocat

Testament, définition, droits et rédaction

Définition :

Le testament se définit comme un acte juridique unilatéral qui consiste pour le testateur à disposer de ses biens et de ses droits après son décès. Celui-ci est prévu par l’article 895 du code civil qui indique que :

« Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu’il peut révoquer. »

Les dispositions du code civil imposent des conditions de fond et de forme de l’acte qui visent à faire respecter scrupuleusement la volonté du testateur. Le régime du testament est prévu aux article 967 à 1047 du code civil.

Quelles sont les différentes formes de testament ?

Un testament peut être rédigé sous trois formes : olographe, authentique ou mystique. Ces formes sont énoncées et développées aux articles 967 et suivants du Code Civil.

Le testament olographe :

Le testament olographe, forme la plus usitée en pratique, désigne le testament fait par le testateur lui-même. Il ne nécessite pas de passage devant le notaire, mais s’agissant d’un acte solennel, il est soumis à des conditions de forme particulières.

Celui-ci doit être entièrement écrit de la main du testateur, daté et signé par ses soins. Le testament olographe revêt donc un formalisme assez simple et peut être fait n’importe où et à n’importe quel moment. Mais ce formalisme relativement simple entraine des difficultés logiques, puisqu’en tant que tel ce dernier est plus facilement contestable et peut ne jamais être connu ou retrouvé.

Pour parer à cette difficulté, et permettre une traçabilité il peut être opportun d’enregistrer ce dernier au fichier central des dispositions de dernières volontés (créé par le décret n°76-424 du 6 mai 1976).

Au niveau procédural, après le décès du testateur, les héritiers qui ont découvert le testament doivent le déposer chez le notaire, afin que ce dernier dresse un procès-verbal d’ouverture du testament et des circonstances du dépôt. Une copie de ce dépôt et du testament seront adressés au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession.

Le testament authentique :

Le testament authentique désigne quant à lui le testament reçu par un notaire, ce qui lui conférera le caractère d’authenticité. Il est néanmoins soumis à une formalité assez lourde, puisqu’il nécessite la présence de deux notaires ou d’un seul notaire assisté de deux témoins. (article 971 du Code civil).

Si le testament est reçu par deux notaires, le testament leur est dicté par le testateur ; l’un de ces notaires l’écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement. S’il n’y a qu’un notaire, il doit également être dicté par le testateur ; le notaire l’écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement. Dans l’un et l’autre cas, il doit en être donné lecture au testateur (article 972 du code civil).

Ce testament, qui présente néanmoins un coût certain, a l’avantage de la sécurité juridique. Comme tout acte authentique, il a la force probante, il fait donc foi jusqu’à inscription de faux.

Le testament mystique :

Le testament mystique demeure quant à lui très rare. Ce testament est fait en secret par le testateur, à la main ou mécaniquement. Il est ensuite présenté clos et scellé à un notaire en présence de deux témoins. Le notaire dresse alors un procès-verbal devant être signé par le testateur, les témoins et le notaire.

Les autres formes de testament : international, militaire ou lieu isolé

Une autre forme très rare en pratique a été prévue par la convention de Washington du 26 octobre 1973 : il s’agit du testament international. Il n’est cependant pas réservé aux seules situations internationales, un tel patronyme signifie uniquement que sa forme est reconnue par tous les Etats signataires de la convention, ce qui peut être extrêmement utile en matière de droit international privé.

Enfin à noter deux autres formes de testament dont les conditions de formes sont allégées. Il s’agit du testament militaire prévu à l’article 981 du code civil ainsi que le testament dans un lieu isolé de l’article 985 du code civil.

Qui peut rédiger un testament ?

Le mineur âgé de moins de 16 ans n’a pas la faculté de disposer de ses biens par voie testamentaire.

A partir de 16 ans, le mineur bénéficie d’une capacité de tester partielle à concurrence de la moitié des biens de ce qu’il est permis au majeur de disposer par la loi (article 904 du Code civil).

Concernant les mesures de protection, le majeur sous curatelle peut librement tester sans assistance du curateur.

Pour le majeur sous tutelle, il pourra établir un testament après avoir obtenu l’accord du juge des tutelles, qui devra vérifier au préalable sa capacité de discernement et de compréhension quant aux conséquences de cet acte.

A quoi ça sert ?

Le testament permet au testateur de préparer sa succession en organisant la transmission de ses biens. Il permet également de protéger le concubin ou le partenaire de pacs, ces derniers n’étant pas des héritiers légaux.

A titre informatif, le testament peut également permettre de nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires, chargés de veiller à la bonne exécution de ses dernières volontés, d’indiquer qui aura la charge de ses enfants en cas de décès ou encore de reconnaitre un enfant naturel.

Quelle partie de mon patrimoine puis-je léguer ?

Le droit français ne permet pas de déshériter ses enfants, ou en l’absence de ces derniers son conjoint survivant. On parle en effet d’héritiers réservataires. Une part incompressible de la succession leur est donc accordée.

A côté de cette réserve, il existe une partie de la succession dont l’on peut librement disposer : on parle de quotité disponible. Cette dernière dépend du nombre d’enfants du défunt. Par exemple, en présence d’un seul enfant, la quotité disponible sera de moitié, et en présence de deux enfants d’un tiers de la succession (article 913 du Code Civil).

Le testament permet donc de léguer la quotité disponible à la personne de son choix. Si le legs, qu’il soit universel, à titre universel, ou à titre particulier, dépasse la quotité disponible, la loi prévoit un mécanisme protégeant les héritiers réservataires : on parle d’indemnité de réduction. (Article 924 du Code Civil).

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