Amende contraventionnelle

Amende contraventionnelle

par | Jan 6, 2023 | Articles droit pénal

Une amende contraventionnelle est une peine pécuniaire qui constitue une infraction mineure en droit pénal (art.111-1 CPP). Elle relève en principe du pouvoir réglementaire (art. 34 de la cons.) et sont classées en cinq catégories : Les contraventions de la première...