Une amende contraventionnelle est une peine pécuniaire qui constitue une infraction mineure en droit pénal (art.111-1 CPP). Elle relève en principe du pouvoir réglementaire (art. 34 de la cons.) et sont classées en cinq catégories :
- Les contraventions de la première catégorie sont les plus graves et peuvent être punies d’une amende allant jusqu’à 1 500 euros et 3 000 en cas de récidives.
- Les contraventions de la deuxième catégorie peuvent être punies d’une amende allant jusqu’à 750 euros.
- Les contraventions de la troisième catégorie peuvent être punies d’une amende allant jusqu’à 450 euros.
- Les contraventions de la quatrième catégorie peuvent être punies d’une amende allant jusqu’à 150 euros.
- Les contraventions de la cinquième catégorie peuvent être punies d’une amende allant jusqu’à 38 euros
Il est à noter que l’amende contraventionnelle peut être accompagnée de peines complémentaires. Par exemple, en cas d’infraction routière, elle peut être accompagnée de la confiscation du véhicule, l’annulation ou la suspension du permis de conduire, l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, etc.
En cas de contestation de l’amende, il est possible de saisir le tribunal de police pour contester la décision.
Critères de la contravention
C’est une infraction matérielle. Cela signifie que le simple fait de commettre l’infraction suffit à être condamné. Contrairement aux autres infractions, il n’est pas nécessaire de démontrer le caractère intentionnel de l’infraction.
L’article 132-12 du code de procédure pénale prévoit 3 types de peines en cas de contravention, à savoir :
1° L’amende ;
2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 131-14 ;
3° La peine de sanction-réparation prévue par l’article 131-15-1.
Ces peines ne sont pas exclusives d’une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues aux articles 131-16 et 131-17. »
Il est important de noter que seules les contraventions de 5ème classes peuvent conduire au 2° et 3° dudit article (peines privatives ou restrictives de droits, sanction-réparation).
En principe, les condamnations ne sont pas mentionnées au casier judiciaire, sauf pour les contraventions de la cinquième classe (C. pr. pén., art. 768, 1°).
Enfin, la prescription de l’action publique est d’un an (C. pr. pén., art. 9). La prescription de la peine de trois ans (CPP 133-4).
