Amende contraventionnelle

par | 6 Jan, 2023 | Exprime Avocat

Une amende contraventionnelle est une peine pécuniaire qui constitue une infraction mineure en droit pénal (art.111-1 CPP). Elle relève en principe du pouvoir réglementaire (art. 34 de la cons.) et sont classées en cinq catégories :

  • Les contraventions de la première catégorie sont les plus graves et peuvent être punies d’une amende allant jusqu’à 1 500 euros et 3 000 en cas de récidives.
  • Les contraventions de la deuxième catégorie peuvent être punies d’une amende allant jusqu’à 750 euros.
  • Les contraventions de la troisième catégorie peuvent être punies d’une amende allant jusqu’à 450 euros.
  • Les contraventions de la quatrième catégorie peuvent être punies d’une amende allant jusqu’à 150 euros.
  • Les contraventions de la cinquième catégorie peuvent être punies d’une amende allant jusqu’à 38 euros

Il est à noter que l’amende contraventionnelle peut être accompagnée de peines complémentaires. Par exemple, en cas d’infraction routière, elle peut être accompagnée de la confiscation du véhicule, l’annulation ou la suspension du permis de conduire, l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, etc.

En cas de contestation de l’amende, il est possible de saisir le tribunal de police pour contester la décision.

Critères de la contravention

C’est une infraction matérielle. Cela signifie que le simple fait de commettre l’infraction suffit à être condamné. Contrairement aux autres infractions, il n’est pas nécessaire de démontrer le caractère intentionnel de l’infraction.

L’article 132-12 du code de procédure pénale prévoit 3 types de peines en cas de contravention, à savoir : 

1° L’amende ;

2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 131-14 ;

3° La peine de sanction-réparation prévue par l’article 131-15-1.

Ces peines ne sont pas exclusives d’une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues aux articles 131-16 et 131-17. »

Il est important de noter que seules les contraventions de 5ème  classes peuvent conduire au 2° et 3° dudit article (peines privatives ou restrictives de droits, sanction-réparation).

En principe, les condamnations ne sont pas mentionnées au casier judiciaire, sauf pour les contraventions de la cinquième classe (C. pr. pén., art. 768, 1°).

Enfin, la prescription de l’action publique est d’un an (C. pr. pén., art. 9). La prescription de la peine de trois ans (CPP 133-4).

Avocat droit bancaire

Défense et conseil de vos intérêts, avocat en droit du crédit, en droit des moyens de paiement ou en réglementation bancaire. 

avocat droit des sociétés

Avocat en défense et conseil sur les litiges entre associés, sur la responsabilité des dirigeants, litiges R.C.S ou la gestion juridique des sociétés

Avocat droit commercial

Défense et conseil de vos intérêts sur les fonds de commerce et sur les baux commerciaux, ainsi que sur l’ensemble des relations et contrats commerciaux

avocat recouvrement de créances

Recouvrement de créances , par l’injonction de payer, le référé ou la procédure au fond.

Découvrez nos packs recouvrement de factures impayées.

Entrer en contact

Avoir une estimation gratuite ou prendre rendez-vous

Secret professionnel

Personne ne sera informé de nos échanges et de son contenu.

Sécurité

L’ensemble des transferts de fonds sont placés sur le compte de la CARPA.

Fidélité

L’engagement de loyauté à l’égard de son client est l’un des principe essentiel de la déontologie des avocats. 

Compétence

L’avocat bénéficie d’une expertise en droit et suit une formation annuelle d’actualisation lui permettant d’assurer un service juridique d’excellence.