Les conditions générales de vente (CGV) constituent un élément fondamental des relations commerciales, notamment entre professionnels, mais aussi dans les relations BtoC (business to consumer). Elles régissent les modalités d’exécution de la vente, de la commande à la...
La distribution sélective est un mode de commercialisation dans lequel le fournisseur choisit ses distributeurs sur la base de critères objectifs, préalablement définis, appliqués de manière uniforme et non discriminatoire. Ce système est fréquemment utilisé dans les...
L’EURL est une société à responsabilité limitée (SARL) dont l’unique associé peut être une personne physique ou morale. Elle permet d’exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale seul tout en bénéficiant d’une responsabilité limitée au...
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme de société très appréciée des entrepreneurs individuels. Ce statut offre la souplesse de la SAS (Société par Actions Simplifiée) tout en permettant de lancer son entreprise seul, avec une...
La création d’une SAS (Société par Actions Simplifiée) est aujourd’hui le choix privilégié des entrepreneurs, start-up et investisseurs. Flexible, moderne et adaptée aux projets sur mesure, la SAS représente plus de deux tiers des sociétés commerciales nouvellement...
Les pratiques anticoncurrentielles constituent une atteinte directe au bon fonctionnement du marché. Encadrées par le droit français et européen de la concurrence, elles regroupent l'ensemble des comportements visant à fausser, restreindre ou empêcher la concurrence....
Les données récentes confirment un dynamisme marqué de certains secteurs en France. En 2023, plus de 1 051 500 nouvelles entreprises ont été créées, témoignant d’une forte appétence pour l’entrepreneuriat. Parmi elles, les domaines numérique et high-tech, e-commerce,...
Créer une SARL (société à responsabilité limitée) offre un cadre sécurisant grâce à la responsabilité limitée des associés. Cette étape impose certaines formalités de création et obligations fiscales. Dans cet article, nous expliquons en termes simples toutes les...
Le dessaisissement est une notion juridique fondamentale qui désigne la perte d’un droit ou d’un pouvoir de décision au profit d’une autre autorité ou d’un tiers. Il intervient dans plusieurs domaines du droit, notamment en procédure civile, procédure pénale, droit...
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