En principe, l’associé minoritaire d’une SAS ne bénéficie d’aucune protection légale spécifique comparable à celles que connaissent les SARL ou SA (expertise de gestion de droit commun, droit d’information renforcé, seuils impératifs de majorité). La protection des...
Vous êtes associé minoritaire dans une SARL, une SAS ou une SA. La majorité vient de voter une décision que vous estimez profondément injuste : mise en réserve systématique des bénéfices pour vous priver de dividendes, augmentation de capital qui vous dilue,...
L'acquisition d'un fonds de commerce est l'une des opérations les plus exposées au risque contentieux en droit des affaires. Derrière l'apparente simplicité de la transaction se cachent des enjeux multiples : exactitude des chiffres communiqués, transmissibilité des...
Les opérations de LBO et de cession d'entreprise ont développé leurs propres instruments : locked-box, comptes de closing, earn-out, garantie d'actif et de passif... Ces mécanismes donnent l'impression d'un univers contractuel autonome, régi par ses propres règles...
Dans la vie d’une société, la rémunération du dirigeant apparaît souvent comme une question interne relevant de la seule volonté des associés ou de l’actionnaire majoritaire. En pratique, le droit des sociétés impose pourtant un formalisme strict : la rémunération du...
Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 réforme plusieurs aspects de la procédure d’injonction de payer afin d’en améliorer l’efficacité et de simplifier le travail des greffes. La circulaire du 17 février 2026 précise que cette réforme poursuit notamment un objectif...
La démission d’un dirigeant de société (gérant, président, directeur général) soulève régulièrement des interrogations pratiques majeures. Prend-elle effet immédiatement ? Le respect d’un préavis est-il obligatoire ? La société peut-elle contraindre le dirigeant à...
Le contentieux de la responsabilité du fait des produits défectueux s’inscrit dans un cadre juridique issu du droit de l’Union européenne et transposé en droit interne. Ce cadre, s’il est désormais bien identifié, demeure source de difficultés pratiques importantes,...
Le désaccord sur la valorisation est l’une des principales causes d’échec ou de tension lors des levées de fonds.Il oppose souvent une vision entrepreneuriale tournée vers le développement, à une approche investisseur centrée sur le risque et la sortie.Cet article a...
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