CA Douai, 1er ch., sect. 1, 6 novembre 2025, n° 24/00044 L'associé exclu d'une société d'exercice libéral conserve sa qualité d'associé tant que ses droits sociaux ne lui ont pas été remboursés — et, avec elle, son droit de communication des documents sociaux. Mais ce...
Cass. 1er civ., 15 octobre 2025, n° 24-15.901 F-D Le client victime d'une réparation mal exécutée peut-il obtenir du garagiste fautif le coût intégral de la remise en état de son véhicule, même lorsque ce coût représente le triple de la valeur du bien ? Non, répond la...
Cass. com., 28 janvier 2026, n° 24-11.095 F-D Un agent commercial qui se réinstalle à proximité immédiate de son ancien mandant, un mois après la rupture du contrat et au mépris de sa clause de non-concurrence, peut-il néanmoins exiger le paiement des commissions sur...
Cass. com., 21 janvier 2026, n° 24-13.471 F-D Le vendeur professionnel doit-il spontanément révéler toutes les caractéristiques techniques de son produit, y compris celles dont l'acheteur ne lui a jamais signalé l'importance ? La chambre commerciale répond par la...
Cass.civ., 5 mars 2026, n° 24-15.820 FS-B Un locataire commercial qui cesse de payer ses loyers en raison des manquements de son bailleur peut-il encore se défendre lorsque la clause résolutoire est, selon le bailleur, définitivement acquise ? La troisième chambre...
La Cour de cassation censure l'indemnisation intégrale de l'honoraire de résultat au visa de l'article 1147 ancien du Code civil et du principe de réparation intégrale (Cass. 3e civ., 11 septembre 2025, n° 23-21.882) Par un arrêt publié au Bulletin du 11 septembre...
À propos de l'arrêt CAA Paris, 3 octobre 2025, n° 23PA03017, min. c/ O. L'imposition de la première cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire, régie par le 5 de l'article 13 du CGI, soulève une difficulté récurrente : celle de la détermination de la valeur...
En principe, l’associé minoritaire d’une SAS ne bénéficie d’aucune protection légale spécifique comparable à celles que connaissent les SARL ou SA (expertise de gestion de droit commun, droit d’information renforcé, seuils impératifs de majorité). La protection des...
Vous êtes associé minoritaire dans une SARL, une SAS ou une SA. La majorité vient de voter une décision que vous estimez profondément injuste : mise en réserve systématique des bénéfices pour vous priver de dividendes, augmentation de capital qui vous dilue,...
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