par Bruno Planelles | Juil 15, 2026 | Fiscalité
À propos de CE, 9e-10e ch., 8 octobre 2025, n° 493896, Sté LG Services Pour apprécier si une société est à prépondérance immobilière au sens de l’article 219, I-a sexies-0 bis du CGI, l’administration peut-elle s’en tenir à la valeur comptable des...
par Bruno Planelles | Juil 15, 2026 | Fiscalité
À propos de CAA Lyon, 2 juillet 2025, n° 23LY03968 Un agent général d’assurances qui cède à sa fille la moitié de ses portefeuilles, tout en mettant en commun avec elle les moyens d’exploitation au sein d’une société en participation, peut-il...
par Bruno Planelles | Juil 15, 2026 | Fiscalité
À propos de CAA Paris, 25 septembre 2025, n° 23PA03974, Sté VIParis Holding Une société concessionnaire peut-elle être qualifiée de société à prépondérance immobilière au sens de l’article 219, I-a sexies-0 bis du CGI à raison d’immeubles qu’elle a...
par Bruno Planelles | Juil 15, 2026 | Fiscalité
CAA Paris, 25 septembre 2025, n° 23PA05262, min. c/ Association Caisse de solidarité Une association gérant une caisse de grève peut-elle ouvrir droit, pour ses donateurs, à la réduction d’impôt au titre du mécénat ? La cour administrative d’appel de Paris...
par Bruno Planelles | Juil 15, 2026 | Fiscalité
À propos de l’arrêt CAA Versailles, 12 juin 2025, n° 23VE01147 L’arrêt rendu le 12 juin 2025 par la cour administrative d’appel de Versailles offre une illustration remarquable de l’articulation entre le droit interne et le droit conventionnel...
par Bruno Planelles | Juil 15, 2026 | Exprime Avocat, Fiscalité
À propos de l’arrêt CAA Paris, 3 octobre 2025, n° 23PA03017, min. c/ O. L’imposition de la première cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire, régie par le 5 de l’article 13 du CGI, soulève une difficulté récurrente : celle de la...
