Intégration fiscale et amendement Charasse : interprétation de l’article 223 B du CGI, l’augmentation de capital réduit le prix d’acquisition sans condition d’affectation

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par | Juil 16, 2026 | Fiscalité

À propos de CE 8e-3e ch., 28 octobre 2025, n° 502486, Sté Lilas France Perdre sa question prioritaire de constitutionnalité tout en gagnant, en substance, son procès : telle est la situation singulière de la société Lilas France à l’issue de la décision rendue par le...
Report en arrière des déficits : fermer son établissement stable en France équivaut à une cessation totale d’entreprise, même si l’activité se poursuit à l’étranger

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par | Juil 16, 2026 | Actualités juridiques, Fiscalité

À propos de CAA Lyon, 10 juillet 2025, n° 24LY02323, Sté Irem Spa. Une société étrangère qui ferme son établissement stable français tout en poursuivant son activité dans son État de résidence cesse-t-elle « totalement » son entreprise au sens du droit fiscal...
Impôt sur les sociétés : la décote sur prêts restructurés, non provisionnable, devient déductible par la variation d’actif net de l’article 38, 2 du CGI

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par | Juil 16, 2026 | Actualités juridiques, Fiscalité

À propos de CE, 9e-10e ch., 8 octobre 2025, n° 491817, Sté Crédit Agricole (mentionné aux tables du Lebon). Une même charge comptable peut-elle être fiscalement non déductible sur un fondement et déductible sur un autre ? C’est tout le paradoxe que résout le Conseil...
Impôt sur les sociétés : les « punitive damages » américains sont des sanctions pécuniaires non déductibles au sens de l’article 39, 2 du CGI

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par | Juil 16, 2026 | Actualités juridiques, Fiscalité

À propos de CAA Versailles, 25 septembre 2025, n°23VE02737, Sté Alder Paris Holdings. Une condamnation prononcée par une juridiction américaine, sur le fondement d’un mécanisme – les dommages-intérêts punitifs – sans équivalent en droit français, peut-elle tomber sous...
Impôt sur les sociétés et acte anormal de gestion : payer 38 millions d’euros d’indemnités de résiliation anticipée de prêts intragroupe peut être dans l’intérêt de l’entreprise

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par | Juil 16, 2026 | Actualités juridiques, Fiscalité

À propos de CAA Paris, 19 septembre 2025, n° 24PA04452, min. c/ SASU A Locomotive Pool Structure 1 Rembourser par anticipation des prêts consentis par son groupe et verser à ce titre près de 38,4 millions d’euros d’indemnités au profit de son actionnaire indirect :...