En principe, l’associé minoritaire d’une SAS ne bénéficie d’aucune protection légale spécifique comparable à celles que connaissent les SARL ou SA (expertise de gestion de droit commun, droit d’information renforcé, seuils impératifs de majorité). La protection des...
Vous êtes associé minoritaire dans une SARL, une SAS ou une SA. La majorité vient de voter une décision que vous estimez profondément injuste : mise en réserve systématique des bénéfices pour vous priver de dividendes, augmentation de capital qui vous dilue,...
Les opérations de LBO et de cession d'entreprise ont développé leurs propres instruments : locked-box, comptes de closing, earn-out, garantie d'actif et de passif... Ces mécanismes donnent l'impression d'un univers contractuel autonome, régi par ses propres règles...
L’audit juridique consiste à vérifier la situation réelle de la société au regard des règles qui lui sont applicables, identifier les zones de fragilité et hiérarchiser les risques. L’enjeu n’est pas uniquement théorique. Un audit bien conduit permet d’anticiper des...
La démission d’un dirigeant de société (gérant, président, directeur général) soulève régulièrement des interrogations pratiques majeures. Prend-elle effet immédiatement ? Le respect d’un préavis est-il obligatoire ? La société peut-elle contraindre le dirigeant à...
Le désaccord sur la valorisation est l’une des principales causes d’échec ou de tension lors des levées de fonds.Il oppose souvent une vision entrepreneuriale tournée vers le développement, à une approche investisseur centrée sur le risque et la sortie.Cet article a...
Un associé qui bloque une société ne se présente jamais comme tel au départ.Au début, il s’agit d’un désaccord, parfois un refus, et un jour, plus rien n’avance. Dans la majorité des dossiers, le blocage n’est pas un accident. C’est le résultat d’une crise non...
Dans le monde des affaires, le pacte d’actionnaires s’est imposé comme un instrument central. Bien au-delà d’un simple complément contractuel aux statuts, il constitue un véritable outil de pilotage et de sécurisation des relations entre associés. Dirigeants...
Créer seul, oui, mais sous quelle forme juridique ? Créer son entreprise en tant qu’associé unique est devenu une démarche simple sur le plan administratif, mais stratégique sur le plan juridique. Dès lors que vous êtes seul à vous lancer dans un projet...
L’EURL est une société à responsabilité limitée (SARL) dont l’unique associé peut être une personne physique ou morale. Elle permet d’exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale seul tout en bénéficiant d’une responsabilité limitée au...
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