Cass. 1er civ., 15 octobre 2025, n° 24-15.901 F-D Le client victime d'une réparation mal exécutée peut-il obtenir du garagiste fautif le coût intégral de la remise en état de son véhicule, même lorsque ce coût représente le triple de la valeur du bien ? Non, répond la...
Cass. com., 28 janvier 2026, n° 24-11.095 F-D Un agent commercial qui se réinstalle à proximité immédiate de son ancien mandant, un mois après la rupture du contrat et au mépris de sa clause de non-concurrence, peut-il néanmoins exiger le paiement des commissions sur...
Cass. com., 21 janvier 2026, n° 24-13.471 F-D Le vendeur professionnel doit-il spontanément révéler toutes les caractéristiques techniques de son produit, y compris celles dont l'acheteur ne lui a jamais signalé l'importance ? La chambre commerciale répond par la...
Cass.civ., 5 mars 2026, n° 24-15.820 FS-B Un locataire commercial qui cesse de payer ses loyers en raison des manquements de son bailleur peut-il encore se défendre lorsque la clause résolutoire est, selon le bailleur, définitivement acquise ? La troisième chambre...
La Cour de cassation censure l'indemnisation intégrale de l'honoraire de résultat au visa de l'article 1147 ancien du Code civil et du principe de réparation intégrale (Cass. 3e civ., 11 septembre 2025, n° 23-21.882) Par un arrêt publié au Bulletin du 11 septembre...
L'acquisition d'un fonds de commerce est l'une des opérations les plus exposées au risque contentieux en droit des affaires. Derrière l'apparente simplicité de la transaction se cachent des enjeux multiples : exactitude des chiffres communiqués, transmissibilité des...
Le développement du marketing d’influence a conduit le législateur à instaurer, par la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, un régime juridique spécifique applicable aux relations entre influenceurs, annonceurs et agents. Toutefois, ce texte n’a pas institué un contrat...
La rupture brutale des relations commerciales établies est un concept juridique qui vise à protéger les entreprises contre les conséquences préjudiciable d'une cessation soudaine de leurs relations commerciales. Cette notion est encadrée par l'article L.442-1 II du...
Les conditions générales de vente (CGV) constituent un élément fondamental des relations commerciales, notamment entre professionnels, mais aussi dans les relations BtoC (business to consumer). Elles régissent les modalités d’exécution de la vente, de la commande à la...
La clause de réserve de propriété est une disposition contractuelle essentielle dans le cadre des ventes de biens mobiliers. Elle permet au vendeur de conserver la propriété du bien vendu jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. Ce mécanisme offre une...
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