L’employeur peut décider de soumettre le salarié à des restrictions par des clauses insérés au contrat de travail. Toutefois, les clauses autorisées dans le contrat de travail qui visent à limiter la liberté des droits du salarié sont encadrés. En effet, conformément...
La clause de non-concurrence est une clause du contrat de travail par laquelle le salarié s'engage à ne pas exercer, pendant une période déterminée à partir de la cessation de la relation de travail, une activité concurrente à celle de son employeur, pour son propre...
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent (art. L.1221-20 CT). Elle doit être obligatoirement mentionnée...
Le contrat de travail à durée indéterminée constitue la norme du contrat de travail. En effet, conformément à l’article L. 1221-2 CT : « Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail ». Cela signifie qu’à défaut...
La loi ne donne pas de définition du contrat de travail. C'est la jurisprudence qui a établi les critères du contrat de travail par un arrêt de la Cour de cassation en date du 22 juillet 1954. Les trois critères essentiels du contrat de travail sont : Une prestation...
La promesse d'embauche est un acte par lequel un employeur s'engage à embaucher un candidat. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre 2016 la promesse d'embauche ne vaut plus systématiquement contrat de travail. Il convient en effet de distinguer offre...
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