Le principe de non-ingérence, également appelé de non-immixtion, implique que les banquiers ne sont pas tenus de s'immiscer dans les affaires de leurs clients. Ils n'ont pas à se soucier de l'origine ou de la destination des ordres qui leur sont transmis en cours de...
Comprendre le délit d’initié : définition, risques et conséquences
Jan 16, 2023 | Articles droit bancaire, Articles droit pénal
Source image : Freepick Le délit d'initié est un délit financier qui consiste à utiliser des informations confidentielles pour réaliser des opérations boursières à son avantage. Il est réprimé par la loi car il a un impact négatif sur le marché financier et peut...
Taux d’usure : définition, rôle et sanctions
Jan 6, 2023 | Articles droit bancaire
Le taux d'usure est le taux maximal auquel peuvent être prêtés des fonds. Ce taux est fixé par la Banque de France et est révisé tous les trimestres. Il s'applique aux crédits à la consommation et aux crédits immobiliers accordés par les établissements de crédit. Le...
Découvert bancaire et délai de prescription : forclusion de 2 ans ?
Nov 19, 2022 | Articles droit bancaire, Exprime Avocat
La prescription du découvert bancaire est le moment à partir duquel la banque ne pourra plus agir en paiement contre le titulaire d’un compte bancaire débiteur n’ayant pas régularisé sa position. Pour rappel, le découvert bancaire consiste à accorder des avances...
Falsification d’un chèque bancaire : preuve de l’anomalie apparente
Nov 19, 2022 | Articles droit bancaire, Exprime Avocat
La falsification d’un chèque résulte d’une altération matérielle postérieure à son émission. Dans ce cas, l’émetteur du chèque pourra subir un préjudice en cas d’encaissement du chèque falsifié. En principe, l’encaissement d’un chèque falsifié pourra engager la...
Devoir de mise en garde du banquier, définition et conséquences
Nov 19, 2022 | Articles droit bancaire, Exprime Avocat
Le manquement au devoir de mise en garde du banquier fait l’objet d’une abondante jurisprudence. En effet, lorsque l’emprunteur ne peut plus faire face aux échéances de son crédit, se pose la question de savoir si le crédit était adapté à sa situation financière et si...
Retrait d’espèces frauduleux et forclusion de l’article L.133-24 du CMF
Oct 14, 2022 | Actualités juridiques, Articles droit bancaire
Le retrait d'espèces frauduleux est une opération de paiement qui relève du délai de forclusion de l’article L.133-24 du CMF. En droit bancaire, les nuances de la jurisprudence peuvent avoir un impact sur les opérations courantes comme le retrait d'espèces. Une...
Carte de paiement : Définition, cadre juridique et fraude
Sep 30, 2022 | Articles droit bancaire
La carte de paiement, ou carte bancaire, est un instrument de paiement, souvent de format plastique, qui permet à son détenteur de réaliser des transactions financières, telles que le retrait d'espèces ou le paiement de biens et services. Définition et types de cartes...
IBAN : Définition et analyse juridique
Sep 30, 2022 | Articles droit bancaire
L'IBAN, ou International Bank Account Number, est devenu un élément essentiel des transactions financières internationales, facilitant les virements transfrontaliers et garantissant l'exactitude des transactions. Cet article se propose d'explorer la notion juridique...
Monopole bancaire : crédits, dépôts et moyens de paiement
Août 23, 2022 | Articles droit bancaire, Exprime Avocat
Le monopole bancaire représente l’ensemble des activités exclusivement réservées aux banques (établissement de crédit). Il comprend trois activités, à savoir la réception des fonds du public, les opérations de crédit et les services de paiement (art.L.311-1 du CMF)....
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