Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 29 novembre 2023, Arrêt nº 761 F-B L'arrêt rendu le 29 novembre 2023 par la Cour de cassation, chambre commerciale, met en lumière les principes du droit du cautionnement. Cet arrêt, traitant du caractère nécessaire de la...
La numérisation croissante des transactions financières et l'essor du commerce électronique ont transformé la manière dont nous effectuons nos paiements. Face à cette révolution, le législateur européen, suivi par le législateur national, a établi des mesures...
L'évolution technologique et la numérisation croissante de nos échanges ont malheureusement entraîné une augmentation des fraudes bancaires. Parmi elles, le "spoofing" ou l'arnaque du faux conseiller bancaire est devenue particulièrement répandue. Ce phénomène est au...
Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt nº 522 du 30 août 2023, Pourvoi nº 21-20.222 La question de la disproportion des engagements de caution par rapport aux biens et revenus des cautions personnelles est un sujet de préoccupation constante en droit bancaire....
L'octroi d'un crédit immobilier par une institution financière implique une analyse minutieuse de la solvabilité de l'emprunteur. Cette démarche vise à protéger non seulement l'établissement prêteur des risques de non-remboursement, mais aussi l'emprunteur d'un...
Le contrat de cautionnement est un accord par lequel une personne, la caution, s'engage envers un créancier à répondre de l'obligation d'un tiers, souvent dénommé le débiteur principal, en cas de défaillance de ce dernier. C'est une garantie personnelle de paiement...
Définition et mécanisme Un virement bancaire est une opération par laquelle une personne (le donneur d'ordre) donne instruction à sa banque de transférer une somme d'argent de son compte vers le compte d'une autre personne (le bénéficiaire) auprès de la même banque ou...
Le principe de non-ingérence, également appelé de non-immixtion, implique que les banquiers ne sont pas tenus de s'immiscer dans les affaires de leurs clients. Ils n'ont pas à se soucier de l'origine ou de la destination des ordres qui leur sont transmis en cours de...
Source image : Freepick Le délit d'initié est un délit financier qui consiste à utiliser des informations confidentielles pour réaliser des opérations boursières à son avantage. Il est réprimé par la loi car il a un impact négatif sur le marché financier et peut...
Le taux d'usure est le taux maximal auquel peuvent être prêtés des fonds. Ce taux est fixé par la Banque de France et est révisé tous les trimestres. Il s'applique aux crédits à la consommation et aux crédits immobiliers accordés par les établissements de crédit. Le...
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