Déréférencement : Action judiciaire

 

 

Les moteurs de recherche tels que Google ou Yahoo sont des outils devenus presque indispensables à l’information. Ils permettent d’accéder rapidement à une multitude de données en affichant plusieurs sites internet associés aux termes d’une recherche.

Ils permettent ainsi une pluralité d’opinion sur une même recherche et ne peuvent que favoriser le droit à l’information des internautes.

Se pose néanmoins la question des données personnelles utilisées par ces moteurs de recherche et notamment du droit au déréférencement.

En effet, la collecte des données personnelles et leur traitement relèvent de la protection de la vie privée.

Depuis la loi du 6 janvier 1978 au récent RGPD 2016/679, la protection des données personnelles fait l’objet d’un encadrement strict concernant le traitement de ces informations.

Dans un arrêt important du 13 mai 2014, la CJUE a consacré un véritable droit au déréférencement en considérant que les moteurs de recherche étaient des responsables de traitement tenus aux règles régissant la protection des données.

Dès lors, les demandes en déréférencement auprès des moteurs de recherche ont afflués et les contentieux liés au refus du déréférencement ont nécessité quelques précisions par les juridictions.

La portée et les limites du droit au déréférencement ont notamment été précisées par la CJUE dans deux arrêts en date du 24 septembre 2019.

Ensuite le 6 décembre 2019, le Conseil d’Etat a également rendu treize décisions tirant les conséquences des décisions prises par la CJUE.

Il s’avère que le droit au déréférencement n’est pas automatique et ne constitue pas un droit absolu.

En effet, le droit au déréférencement doit se concilier au droit d’accès à l’information et à la liberté d’expression.

Dès lors, il s’agit de savoir comment exercer son droit au déréférencement (1.) et comment agir en justice pour le faire respecter (2.).

La procédure du droit au déréférencement

Le droit au déréférencement s’exerce par une demander auprès du moteur de recherche (Google, Yahoo, Bing…). Il faudra faire sa demande en ligne en remplissant le formulaire pour chaque moteur de recherche.

Le déréférencement d’un site associé au nom d’une personne dans le moteur de recherche n’implique pas la suppression du site internet mais seulement sa désindexation.

Dès lors l’accès au contenu du site sera toujours possible par un accès direct ou par d’autres termes de recherche mais n’apparaîtra plus par la recherche du nom de la personne.

La CNIL propose les liens permettant de faire sa demande de déréferencement ici.

Si le moteur de recherche refuse d’appliquer le droit au déférencement, il est possible de saisir la CNIL pour déposer une plainte ou de saisir la justice.

 

La contestation du refus au déréférencement

En cas de refus du moteur de recherche ou de rejet de la plainte par la CNIL il sera toujours possible de saisir la juridiction compétente.

Il sera en effet possible de saisir le tribunal judicaire par la voie d’un référé pour faire cesser le trouble manifestement illicite, ou soit de contester la décision de la CNIL devant le conseil d’Etat.

L’action en référé permettra d’obtenir une réponse rapide et doit être privilégiée.

Le juge fera un contrôle de proportionnalité similaire à celui réalisé dans le cadre de la protection de la vie privée.

En effet, dans les décisions de Cour d’appel celle-ci fait application des mêmes principes et considère que : Il convient, en tout état de cause, de concilier les droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel avec les droits fondamentaux à la liberté d’expression et d’information (…)

Il importe donc de rechercher le juste équilibre entre l’intérêt légitime des internautes potentiellement intéressés à avoir accès à une information et les droits de la personne concernée. Les droits fondamentaux à la vie privée et à la liberté d’expression ont une valeur normative identique, de sorte que le juge saisi doit rechercher leur équilibre et privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime » (Paris 28 nov. 2018 RG 17/19759 et en 2017 RG n°17/01279).

Dès lors, il revient au juge de mettre en balance les intérêts réciproques pour décider du bien fondé du refus du déréférencement.

Comme expliqué cette mise en balance sera réalisée comme en matière de protection à la vie privée prévu par l’article 9 du code civil.

Toutefois, un arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 27 novembre 2019, semble marqué un recule du droit à l’information au profit du droit à la vie privée et notamment de la protection des données (Civ 1er 27 nov. 2019 n°18-14675).

En effet, l’arrêt de la Cour de cassation, reprend les critères posés par la CJUE (24 septembre 2019) pour apprécier le bien-fondé de la demande de déréférencement.

Dans cette affaire, un expert-comptable avait sollicité en référé le déréférencement de son nom aux résultats de la recherche google qui conduisait sur le site du « Républicain Lorrain » qui faisait état de sa condamnation pénale pour infraction fiscale.

Pour rejeter la demande de déréférencement la Cour d’appel avait retenu « que, si l’infraction d’escroquerie au préjudice de l’administration fiscale a été commise par l’intéressé dans la sphère privée, il n’en reste pas moins que le référencement des liens litigieux conserve un caractère pertinent en raison de sa profession. »

Or, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel en considérant que :

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, si, compte tenu de la sensibilité des données en cause et, par suite, de la particulière gravité de l’ingérence dans les droits de M. au respect de sa vie privée et à la protection de ses données à caractère personnel, l’inclusion des liens litigieux dans la liste des résultats était strictement nécessaire pour protéger la liberté d’information des internautes potentiellement intéressés à avoir accès aux pages internet concernées, à défaut de quoi serait caractérisé un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

La Cour de cassation se réfère aux critères des décisions de la CJUE (24 septembre 2019) et celles du Conseil d’état (6 décembre 2019) pour apprécier le bien-fondé du déférencement en fonction de la catégorie de donnée à protéger (Voir article).

En effet, il est à rappeler que le régime de la protection des données varie en fonction de leurs catégories.

Les données personnelles non sensible, protégés et dont le maintien du lien référencé doit avoir un « intérêts prépondérant » pour le public.

Les données dites sensible prévues par l’article 9 et 10 du RGPD, fortement protégés et dont le maintien du lien référencé doit être « strictement nécessaire » à l’information.

Le cabinet vous conseille et vous assiste dans la protection de vos données personnelles et dans les actions judiciaires pour faire valoir votre droit au déréférencement.

 

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