Pour rappel, l’article 1193 du code civil dispose que la modification d’un contrat impose le consentement mutuel des parties. Dès lors, la modification la qualification du salarié nécessite impérativement l’accord du salarié. En effet, la qualification est un élément...
Conformément à l'article 1193 du code civil, "Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise". Par principe, la rémunération est un élément essentiel du contrat de travail. Dès lors, la...
Par principe, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi pour ceux qui les ont faites. Autrement dit, les parties doivent respecter leurs engagements jusqu’au terme du contrat, sous peine de sanctions. En droit du travail, et dans le cadre d’un contrat à...
Selon le petit robert, la rémunération est « l’argent reçu pour prix d'un service, d'un travail ». En droit du travail, la rémunération correspond aux sommes versées au salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail dans le cadre de l'entreprise. La...
Si le contrat de travail de droit commun (CDI à temps complet) n'est soumis à aucun formalisme, le CDD doit au contraire respecter des conditions de forme. Il doit en effet faire l'objet d'un écrit comportant des mentions obligatoires. A défaut d’écrit ou de...
Le CDD d’usage est un contrat d’exception. Par principe, le CDD ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (1242-1 CT). Le CDD d’usage est un contrat à durée déterminée autorisé...
Le contrat saisonnier est un CDD, c'est à dire contrat d’exception. Par principe, le CDD ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (art. L.1242-1 CT). Il ne peut être conclu que...
Le CDD est un contrat d’exception, il permet de faire face à des situations particulières (absence d'un salarié, surcroît d'activité...). Il ne peut être conclu que dans les cas strictement définis par la loi. L’accroissement temporaire d’activité est un cas de...
Le CDD est un contrat d’exception. Il permet de faire face à des situations particulières (absence d'un salarié, surcroît d'activité...). Le CDD ne peut être conclu que dans les cas strictement définis par la loi. Tout contrat conclu dans les cas non autorisés par la...
Le CDD est un contrat d’exception, il a un caractère subsidiaire au CDI (art. L.1221-2 CT). Il permet de faire face à des situations particulières (absence d'un salarié, surcroît d'activité...). Il ne peut être conclu que dans les cas strictement définis par la loi,...
Défense et conseil de vos intérêts, avocat en droit du crédit, en droit des moyens de paiement ou en réglementation bancaire.
Avocat en défense et conseil sur les litiges entre associés, sur la responsabilité des dirigeants, litiges R.C.S ou la gestion juridique des sociétés
Défense et conseil de vos intérêts sur les fonds de commerce et sur les baux commerciaux, ainsi que sur l’ensemble des relations et contrats commerciaux
Recouvrement de créances , par l’injonction de payer, le référé ou la procédure au fond.
Découvrez nos packs recouvrement de factures impayées.
Personne ne sera informé de nos échanges et de son contenu.
L’ensemble des transferts de fonds sont placés sur le compte de la CARPA.
L’engagement de loyauté à l’égard de son client est l’un des principe essentiel de la déontologie des avocats.
L’avocat bénéficie d’une expertise en droit et suit une formation annuelle d’actualisation lui permettant d’assurer un service juridique d’excellence.