L’usage du CDD pour remplacer un salarié

L'usage du CDD pour remplacer un salarié, Avocat droit du travail

Le CDD est un contrat d’exception. Il permet de faire face à des situations particulières (absence d’un salarié, surcroît d’activité…). Le CDD ne peut être conclu que dans les cas strictement définis par la loi. Tout contrat conclu dans les cas non autorisés par la loi est réputé à durée indéterminée.

Il est possible de conclure un CDD pour remplacer une personne absente (article L.1242-2 CT). Néanmoins, toute les personne absente ne peuvent pas être remplacée par un CDD. La loi a prévu les cas de remplacement autorisés.

Les cas de remplacement d’une personne autorisés en CDD

Le salarié provisoirement absent : Exemple en cas de congés, maladie, accident, formation ; naissance…

Le salarié passé provisoirement à temps partiel. Cas très particulier dans lequel le salarié a demandé à passer provisoirement à temps partiel. L’employeur pourra dans ce cas recruter une personne en CDD pour compenser le temps libéré par le temps partiel. Sous réserve qu’il s’agisse d’un temps partiel provisoire et qu’il soit acté par avenant.

Le salarié qui a quitté l’entreprise et dont le poste sera supprimé dans les 24 mois. Ce cas peut surprendre et intervient de manière assez rare. Néanmoins, il est possible que le salarié quitte l’entreprise avant la suppression de son poste. Dans ce cas, il est possible pour l’employeur d’affecté un salarié en CDD sur cet emploi normalement pourvu par un salarié permanant. Ce contrat ne peut être conclu que pour une durée de max de 24 mois (art. L.1242-8-1 CT).

Attente d’un salarié recruté en CDI. Dans ce cas le salarié recruté en CDI n’est pas encore disponible et le poste vacant nécessite une personne. Cela se retrouve souvent lorsque le salarié embauché en CDI est en train de respecté son préavis de départ. Ce contrat ne peut excéder 9 mois (art. L.1242-8-1 CT).

Dans le cas de l’absence chef d’entreprise. Ce cas concerne le remplacement des mandataires sociaux des société ou gérant d’entreprise.

Tout contrat conclu dans les cas non autorisés par la loi est réputé à durée indéterminée. Les juges apprécient le motif du remplacement et sa conformité à la loi. A défaut, les juges requalifient le contrat de CDD en CDI.  Par un exemple, un CDD avait été conclu en remplacement de trois salariés absents successivement pour cause de congés payés. Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d’un seul salarié en cas d’absence (28 juin 2006 Cass. soc n°04.40-455).

Voir également : « Mais attendu qu’il résulte de l’article L. 1214-12 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d’un seul salarié en cas d’absence ; qu’il ne peut donc être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés absents, que ce soit simultanément ou successivement ; que le moyen n’est pas fondé ; » (Arrêt Casino Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, Pourvoi nº 10-16.926)

 

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