Arrêt de la Cour de cassation du 14 février 2024 n°22-11.654 Cet arrêt de la Cour de Cassation concerne un litige en matière de responsabilité bancaire pour un défaut de vigilance lors du traitement d'ordres de virement frauduleux. Il rappelle que l’absence...
Manquement au devoir de vigilance du banquier : analyse juridique
Avr 14, 2024 | Articles droit bancaire, Exprime Avocat
Le devoir de vigilance du banquier lui impose de veiller à la bonne tenue du compte bancaire et de détecter les anomalies liées à son fonctionnement. Il vise notamment à protéger les clients victimes d’une fraude ou de tout autre opération bancaire effectuée par...
Absence de mise en œuvre de l’authentification forte : Obligations et conséquences
Déc 17, 2023 | Actualités juridiques, Articles droit bancaire
La dématérialisation croissante des transactions financières et la montée en puissance des paiements électroniques ont engendré de nouvelles problématiques juridiques, particulièrement en matière de sécurité et d’authentification. En réponse à ces défis, l'Union...
Mention manuscrite dans les engagements de cautionnement
Nov 30, 2023 | Articles droit bancaire
Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 29 novembre 2023, Arrêt nº 761 F-B L'arrêt rendu le 29 novembre 2023 par la Cour de cassation, chambre commerciale, met en lumière les principes du droit du cautionnement. Cet arrêt, traitant du caractère nécessaire de la...
Double authentification en matière de paiement : protection renforcée
Oct 17, 2023 | Actualités juridiques, Articles droit bancaire
La numérisation croissante des transactions financières et l'essor du commerce électronique ont transformé la manière dont nous effectuons nos paiements. Face à cette révolution, le législateur européen, suivi par le législateur national, a établi des mesures...
Arnaque Fraude Bancaire et Faux Conseiller : Le Spoofing
Sep 9, 2023 | Articles droit bancaire, Exprime Avocat
L'évolution technologique et la numérisation croissante de nos échanges ont malheureusement entraîné une augmentation des fraudes bancaires. Parmi elles, le "spoofing" ou l'arnaque du faux conseiller bancaire est devenue particulièrement répandue. Ce phénomène est au...
Documents financiers et évaluation de la disproportion du cautionnement
Sep 1, 2023 | Articles droit bancaire
Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt nº 522 du 30 août 2023, Pourvoi nº 21-20.222 La question de la disproportion des engagements de caution par rapport aux biens et revenus des cautions personnelles est un sujet de préoccupation constante en droit bancaire....
Taux d’endettement et devoir de mise en garde : Crédit excessif ?
Juil 30, 2023 | Actualités juridiques, Articles droit bancaire
L'octroi d'un crédit immobilier par une institution financière implique une analyse minutieuse de la solvabilité de l'emprunteur. Cette démarche vise à protéger non seulement l'établissement prêteur des risques de non-remboursement, mais aussi l'emprunteur d'un...
Formation du contrat de cautionnement
Avr 25, 2023 | Articles droit bancaire, Exprime Avocat
Le contrat de cautionnement est un accord par lequel une personne, la caution, s'engage envers un créancier à répondre de l'obligation d'un tiers, souvent dénommé le débiteur principal, en cas de défaillance de ce dernier. C'est une garantie personnelle de paiement...
Virement bancaire : définition, mécanisme, cadre légal et fraude
Avr 12, 2023 | Articles droit bancaire
Définition et mécanisme Un virement bancaire est une opération par laquelle une personne (le donneur d'ordre) donne instruction à sa banque de transférer une somme d'argent de son compte vers le compte d'une autre personne (le bénéficiaire) auprès de la même banque ou...
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- Tribunal Judiciaire de Paris, Tribunal de proximité référé, 4 mars 2024, n° 24/00041 : Recouvrement factures impayées
- Ordonnance de référé du Tribunal de proximité d’Antony du 15 février 2024 : Condamnation expulsion et recouvrement loyers impayés
- Cour d’appel administrative de Lyon du 4 avril 2024 : RG n°22LY02294 – Condamnation d’une Mairie
- Différence entre les statuts et le pacte d’actionnaires
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