La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une forme de société hybride, présentant à la fois des caractéristiques des sociétés de personnes (SC, SNC, SCS) et des sociétés à risque limité, aux côtés des sociétés de capitaux (SA, SCA, SAS). Comme dans une société...
La publication des comptes sociaux est une obligation qui impose aux sociétés de déposer leurs comptes afin qu’ils soient publiés. Certaines sociétés peuvent bénéficier de la confidentialité des comptes sociaux. Si ces sociétés peuvent se soustraire de la publication...
Par principe, les associés de la SAS ne peuvent pas être tenus responsables des faits commis par la société. La société a une personnalité morale qui lui procure une autonomie et la rend responsable à l’égard des tiers. Les associés de la SAS semblent donc protégés et...
Lors de la constitution d’une société les associés vont devoir apporter de l’argent et/ou des biens en nature (voiture, fonds de commerce, ordinateur…). L’ensemble de ces biens constitue le capital social de la société. Il représente le montant des apports des...
La société par actions simplifiée (SAS) peut être une société pluripersonnelle ou unipersonnelle. C’est-à-dire qu’elle peut être constituée par un ou plusieurs associés. L’associé unique ou les associés peuvent être des personnes physiques ou morales (C. com., art. L....
Les associés de la SARL bénéficient d’un droit de participation à la prise des décisions collectives. En cours d'activité, les associés devront se réunir afin de voter sur les décisions collectives, approbation des comptes, modification des statuts, changement de...
Le gérant de la SARL est désigné par les associés et représente la société à l'égard des tiers. Le gérant tire ses pouvoirs du contrat de mandat de gestion, et doit le respecter. Il est également le représentant de la société à l'égard des tiers. Le pouvoir du gérant...
La SARL est une société gérée par un gérant. La nomination du gérant de la SARL est prise par une décision des associés. Le contrat qui lie le gérant à la société est un mandat de gestion. Ce sont les associés de la société qui désigne le gérant et qui lui donne...
Contrairement à la SAS ou à la société anonyme, la SARL est une société fermée. C’est à dire que l’accès au capital n'est pas libre. Les cessions de parts sociales sont rigoureusement encadrées. Le code de commerce prévoit que le régime de cession varie selon la...
Comme dans toute société, il y a trois types d'apports en SARL. Les apports peuvent être en nature, en numéraire ou en industrie (C. com., art. L. 223-7, al. 2). Les statuts doivent mentionner les apports de chacun conformément à la répartition des parts sociales...
Défense et conseil de vos intérêts, avocat en droit du crédit, en droit des moyens de paiement ou en réglementation bancaire.
Avocat en défense et conseil sur les litiges entre associés, sur la responsabilité des dirigeants, litiges R.C.S ou la gestion juridique des sociétés
Défense et conseil de vos intérêts sur les fonds de commerce et sur les baux commerciaux, ainsi que sur l’ensemble des relations et contrats commerciaux
Recouvrement de créances , par l’injonction de payer, le référé ou la procédure au fond.
Découvrez nos packs recouvrement de factures impayées.
Personne ne sera informé de nos échanges et de son contenu.
L’ensemble des transferts de fonds sont placés sur le compte de la CARPA.
L’engagement de loyauté à l’égard de son client est l’un des principe essentiel de la déontologie des avocats.
L’avocat bénéficie d’une expertise en droit et suit une formation annuelle d’actualisation lui permettant d’assurer un service juridique d’excellence.