Cession de parts sociales de SARL – Comment faire ?

par | 16 Nov, 2021 | Articles droit des sociétés

Comment céder ses parts sociales en SARL. Avocat droit des sociétés. Avocat droit des affaires

Contrairement à la SAS ou à la société anonyme, la SARL est une société fermée. C’est à dire que l’accès au capital n’est pas libre. Les cessions de parts sociales sont rigoureusement encadrées. Le code de commerce prévoit que le régime de cession varie selon la qualité de la personne qui va acquérir les parts.

En principe la cession de parts sociales est libre entre associés et pour certains membres de la famille. En revanche, pour les personnes extérieure à la société (les tiers), la cession de parts sociales nécessite un agrément.

Enfin, la cession nécessite des formalités. Il faudra réunir l’Assemblée générale extraordinaire afin de dresser un procès-verbal portant modification des statuts, puis enregistrer cette cession aux impôts et au greffe.  

La cession de parts sociales au profit d’un autre associé 

Les parts sociales sont librement cessibles entre les associés, sous réserves d’un pacte d’actionnaire ou de stipulation statutaire  (l’article L. 223-16, alinéa 1er, du code de commerce).

En principe l’associé qui souhaite céder ses parts à un autre associé n’a pas à obtenir l’accord des autres associés. Toutefois, il est fréquent qu’un pacte d’actionnaire ou clause statutaire prévoient des modalités particulières de cession de parts entre associés. Il est donc important de vérifier les statuts ou autre pacte pour vérifier les modalités de cession.

La cession au profit de certains membres de la famille

Les parts sociales sont librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants » (art. 223-13 code de commerce).Ce principe concerne uniquement les personnes expressément visées. Cela exclue donc les frères, les soeurs, concubins etc…

Il n’est pas possible de faire une opérations qui consisterait à céder les parts à un ascendant (mère) qui céderait ensuite à un autre fils, afin de déroger à l’interdiction de libre cession entre frères et soeurs. En effet, la liberté de cession ne doit pas être utilisée en fraude à l’obligation d’agrément des cessions à des tiers (Cass. com., 21 janv. 1997, n 94-19.016). La cession à l’égard des autres membres de la famille qui ne sont pas prévues par l’article L.223-13 du C.com, nécessite le respect du régime prévu pour la cession à un tiers

La cession de parts au profit des tiers

Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales (C. com. art. L. 223-14, al 1 er). La procédure d’agrément est donc obligatoire en cas de cession de parts à des tiers étrangers. Cependant, en cas de refus d’agrément, l’associé cédant peut obliger la société à lui racheter ses parts à un prix fixé par un expert désigné par voie de justice.

Les formalités de cession des parts sociales

Pour que l’acte de cession puisse produire des effets, l’accomplissement de certaines formalités sont nécessaires.

Tout d’abord, l’acte de cession doit être constaté par écrit (art. L.221-14). Il doit être réalisé par acte sous-seing privé ou par acte notarié en autant d’exemplaires qu’il y a de parties. L’acte de cession doit mentionner les  informations suivantes : les noms du cédant et du cessionnaire, le nombre de parts sociales cédées et leur prix unitaire, le prix total des parts, et le cas échéant, l’agrément des associés.

Enfin, l’acte de cession signé par les parties, doit être enregistré auprès du fisc dans le mois qui suit sa signature. Des droits d’enregistrement dont le montant s’élève à 3 % du prix de cession doivent être acquittés, après abattement. Dans tous les cas, le montant des droits ne peut être inférieur à 25 € et sera réclamé par les impôts pour l’enregistrement. 

La modification des statuts en cas de cession

La cession de parts sociales implique nécessaire la modification des statuts de la société. En effet, peu importe que la cession soit réalisée à l’égard d’un associé ou d’un tiers, il faudra nécessaire que l’AGE se réunisse afin de modifier les statuts. 

Il sera donc nécessaire de rédiger les convocations à l’AGE qui seront remises à chaque associés, puis d’établir le procès-verbal d’assemblée général extraordinaire. Celui-ci devra mentionner une résolution prévoyant la modification des statuts, et notamment la modification de l’article portant sur le “Capital social” de la société. 

Enfin, la copie du procès-verbal de l’assemblée général, certifié conforme par le gérant doit être déposé au greffe avec un exemplaire des statuts modifiés.

Les statuts modifiés, n’ont pas à être signé par le ou les nouveaux associés. Les statuts doivent être certifié conforme, à une date et signé par le gérant.    

Sur les formalités d’opposabilité de la cession

Pour être efficace, la cession doit être opposable à la société et aux tiers.

Concernant l’opposabilité à la société, la cession peut être notifiée par huissier de justice à la société ou acceptée par elle dans un acte notarié (art. L.221-14 et 223-17). Cette signification peut être remplacée par le dépôt d’un original de l’acte de cession au siège social contre remise par le gérant d’une attestation de ce dépôt (C. com., art. L. 221-14, al. 1er). En pratique, ce dépôt est privilégiée puisqu’il réduit le coût de signification. 

Concernant l’opposabilité aux tiers, la cession des parts sociales nécessite d’être publiée. C’est pourquoi, comme expliqué précédemment, il faudra faire un dépôt des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés (C. com., art. L. 221-14, al. 2 sur renvoi de C. com., art. L. 223-17).

Enfin, il faudra également réaliser une modification du formulaire MBE (modification des bénéficiaires effectifs) auprès de greffe. 

Quelques précisions pratiques

La cession des parts sociales entraine souvent d’autre formalités notamment une modification du gérant, si l’ancien associé avait ce statut et/ou si le nouvel associé souhaite être gérant. 

Dans ce cas, il faudra vérifier si le gérant n’a pas un statut particulier, permettant à la société d’avoir une activité réglementée. De même, il faudra être vigilant au siège social de la société. Il arrive que celui-ci soit le domicile du gérant dans les petites structures. 

Enfin, il peut être intéressant de profiter de la cession pour redistribuer la répartition du capital. La cession de parts sociales à un associé plutôt qu’un autre peut modifier les droits et pouvoirs des autres associés. Dès lors, une augmentation du capital lors de la cession peut être judicieux, afin de rééquilibrer les pouvoirs de chaque associé.

Dans tous les cas, le cabinet vous accompagne et réalise l’ensemble des formalités nécessaire à la cession des parts sociales. 

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