À propos de CAA Lyon, 10 juillet 2025, n° 24LY02323, Sté Irem Spa. Une société étrangère qui ferme son établissement stable français tout en poursuivant son activité dans son État de résidence cesse-t-elle « totalement » son entreprise au sens du droit fiscal...
À propos de CE, 9e-10e ch., 8 octobre 2025, n° 491817, Sté Crédit Agricole (mentionné aux tables du Lebon). Une même charge comptable peut-elle être fiscalement non déductible sur un fondement et déductible sur un autre ? C’est tout le paradoxe que résout le Conseil...
À propos de CAA Versailles, 25 septembre 2025, n°23VE02737, Sté Alder Paris Holdings. Une condamnation prononcée par une juridiction américaine, sur le fondement d’un mécanisme – les dommages-intérêts punitifs – sans équivalent en droit français, peut-elle tomber sous...
À propos de CAA Paris, 19 septembre 2025, n° 24PA04452, min. c/ SASU A Locomotive Pool Structure 1 Rembourser par anticipation des prêts consentis par son groupe et verser à ce titre près de 38,4 millions d’euros d’indemnités au profit de son actionnaire indirect :...
Arrêt Cour de cassation, ch.com, 27 novembre 2024 Pourvoi 22-24.511 Faits M. [K] [G] avait, par un acte notarié du 9 juillet 2007, fait donation à son épouse, Mme [B] [S], de l’universalité des biens composant sa succession. Cet acte a été reçu par un notaire membre...
Arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, 27 novembre 2024, n° 22-14.250 Faits M. [F] s’est porté caution solidaire pour plusieurs contrats de crédit-bail souscrits par la société Direct auprès de la société BNP Paribas Lease Group. À la suite de la liquidation...
Arrêt du 20 novembre 2024 Cour de cassation - Pourvoi n° 23-18.165 Faits et procédure La société Menuiserie Perez a confié à la société Transports Pollono et associés le transport de machines industrielles de plus de trois tonnes. Le chargement a été réalisé par...
Arrêt Cour de Cass. Ass. Plén., 15 novembre 2024 - Pourvoi n° 23-16.670 Faits et procédure La société par actions simplifiée (SAS) La Vierge a tenu une assemblée générale extraordinaire le 22 octobre 2015 pour décider d’une augmentation de capital, avec suppression du...
Cass. Com., 20 novembre 2024 - Pourvoi n° 23-12.297 Rappel des faits et procédure La société JBC, dirigée par M. [M], a été mise en redressement judiciaire le 16 mars 2017 après une déclaration de cessation des paiements déposée le 3 février 2017. La procédure a...
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