L’abandon de poste est une situation dans laquelle un salarié cesse d’occuper son poste de travail sans autorisation ou sans motif légitime. En cas d’absence, le salarié sera tenu d’informer son employeur dans les plus brefs délais et d’en justifier la cause. A...
Le licenciement pour motif personnel est un acte juridique unilatéral par lequel l’employeur rompt le contrat de travail en raison d’un motif inhérent au salarié. Le motif du licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Il peut s'agir d'un motif...
Le licenciement pour motif personnel est un acte juridique unilatéral par lequel l’employeur rompt le contrat de travail en raison d’un motif inhérent au salarié. La procédure de licenciement nécessite 3 étapes essentielles : une convocation, un entretien préalable et...
Une sanction disciplinaire correspond à toute mesure, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif. Cette mesure peut remettre en cause immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa...
Le congé de paternité est un droit pour tous les salariés. Il est accordé, sans condition d'ancienneté et quel que soit le type de contrat du salarié : CDI, CDD, CTT, temps partiel, etc. Ce congé est ouvert au père salarié mais également le cas échéant, au conjoint ou...
Le code du travail protège les conditions de travail de la femme enceinte et prévoit des dispositions particulières (changement de poste, travail de nuit…) prévues à l’article L. 1225-1 et suivant du CT. La femme enceinte a des droits et l’employeur des obligations,...
La maladie du salarié est une cause de suspension du contrat de travail. Les prestations principales ne sont plus exécutées mais le contrat de travail continue d’exister. Si le salarié ne travaille plus, il devra respecter ses obligations, c’est-à-dire prévenir son...
Par principe, l'accord du salarié est nécessaire pour la modification de son contrat de travail. Néanmoins, il est important de distinguer les éléments relevant du contrat de travail et ceux appartenant aux conditions de travail. En effet, certains éléments sont...
La modification du lieu de travail est une modification des conditions de travail qui ne nécessite pas l'accord du salarié, sauf exceptions. En principe, l’employeur doit obtenir le consentement du salarié pour modifier la rémunération du salarié, sa qualification ou...
Pour rappel, l’article 1193 du code civil dispose que la modification d’un contrat impose le consentement mutuel des parties. Par principe, la durée du travail constitue un élément essentiel du contrat. Dès lors, la modification du temps de travail nécessite...
Défense et conseil de vos intérêts, avocat en droit du crédit, en droit des moyens de paiement ou en réglementation bancaire.
Avocat en défense et conseil sur les litiges entre associés, sur la responsabilité des dirigeants, litiges R.C.S ou la gestion juridique des sociétés
Défense et conseil de vos intérêts sur les fonds de commerce et sur les baux commerciaux, ainsi que sur l’ensemble des relations et contrats commerciaux
Recouvrement de créances , par l’injonction de payer, le référé ou la procédure au fond.
Découvrez nos packs recouvrement de factures impayées.
Personne ne sera informé de nos échanges et de son contenu.
L’ensemble des transferts de fonds sont placés sur le compte de la CARPA.
L’engagement de loyauté à l’égard de son client est l’un des principe essentiel de la déontologie des avocats.
L’avocat bénéficie d’une expertise en droit et suit une formation annuelle d’actualisation lui permettant d’assurer un service juridique d’excellence.